#empoweringyourenergytransition

Conditions Générales de Ventes

Télécharger
Imprimer

Conditions Générales de Vente – V.M.I. Engineering & Contracting SA

  1. CHAMP D’APPLICATION. Il est question des conditions générales de vente de V.M.I. Engineering & Contracting SA, dont le siège social est sis en Belgique, à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 9, numéro BCE : 0460.695.659, (ci-après dénommée « VMI »). Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat par lequel VMI s’engage à transférer la propriété d’un bien meuble corporel ou à accomplir au profit de son cocontractant une prestation matérielle ou intellectuelle quelconque. Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que VMI n’ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d'une nouvelle disposition qui poursuivrait le même objectif que la disposition nulle ou non-valide et aurait dans toute la mesure du possible des effets équivalents, afin de rétablir l'équilibre contractuel.
  2. FORMATION DU CONTRAT. Le contrat ne peut être tenu pour valablement formé que 1) si une offre écrite de VMI fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire de l’offre, ou 2) si VMI accepte sans réserve une commande à elle faite par le client. Toute addition, suppression ou modification quelconque à l’offre visée ou 1) ci-dessus ou à la commande visée au 2) ci-dessus constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu’à son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule expressément que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de la formation du contrat. Les offres de VMI sont valables pendant un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. VMI n’est engagé que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées conjointement par deux personnes ayant le pouvoir de l’engager envers des tiers, soit en vertu des statuts de VMI, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut être supplée à l’égard de VMI en l’absence d’un tel écrit par des témoignages ou des présomptions, même s’il existait un commencement de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code Civil ou une impossibilité de préconstitution de preuve écrite au sens de l’article 1348 du même Code. Le régime de la preuve libre peut en revanche être invoqué par VMI à l’égard de ses clients.
  3. ORGALIME. Sans préjudice des spécifications dans les « Conditions générales de vente », VMI applique les conditions d’Orgalime. Pour la livraison de composantes et matériaux il s’agit de Orgalime S2012 (Orgalime Fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques – ou la version la plus récente) ; pour tous les missions de contracting (DUPS, Cogénération, installations techniques) il s’agit de Orgalime SI 14 (Orgalime Fourniture et installation de produits mécaniques électriques et éléctroniques – ou la version la plus récente) ; pour toutes les activités de maintenance il s’agit de Orgalime M2000 (Orgalime Maintenance – ou la version la plus récente). Pour les missions d’ingénierie les normes KVIV/FABI (www.kviv.be – www.fabi.be) sont également applicables. Les conditions Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI font intégralement partie de la relation contractuelle entre VMI et le client. Le client reconnaît expressément avoir connaissance de ces normes et conditions, le cas contraire, le client en recevra une copie sur simple demande écrite. Afin d’éviter le doute, l’ordre de précédence entre les documents est la suivante ; 1) le cas échéant, les conditions particulières, 2) les présente conditions générales, 3) Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI.
  4. PRIX. a) Les prix s’entendent nets et hors TVA. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont à charge du client. b) Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises et/ou prestations à importer par VMI, leur prix est déterminé sur base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport à l’euro, tel que noté à la Bourse de Bruxelles, à la date de l’offre faite par VMI ou à la date de la formation du contrat, selon le cas. Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, VMI a la faculté d’adapter le prix, en l’augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT. a) Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de VMI, tous les frais éventuels quelconque occasionnés par les paiements étant à charge du client. Le fait de tirer traite n’entraîne pas novation et les conditions du contrat restent d’application. Toute acceptation par VMI d’un paiement autre qu’en espèces n’entraîne pas davantage novation, b) si les conditions particulières autorisent le client à s’acquitter du prix par paiements échelonnés et si l’une des échéances n’est pas respectée, le client perd le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable. c) En cas de non-respect d’une échéance, un intérêt moratoire de 9 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce à dater de la première échéance demeurée impayée. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure sont de plein droit majorées de 15%, avec un minimum de 50 Euro.
  6. DELIVRANCE. a) Les délais de livraison figurant éventuellement sur tous documents contractuels quelconques opposables à VMI, ont un caractère indicatif. En aucun cas, le dépassement des ces délais ne peut donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de VMI. Il n’en est autrement que si les conditions particulières prévoient expressément que les délais sont de rigueur ou constituent une condition essentielle de la convention. b) Lorsque le délai de livraison a un caractère impératif, suivant les conditions particulières éventuelles indiquées ci-dessus, le délai est considéré comme respecté: 1) pour une fourniture ne devant pas donner lieu à une mise en service: si la fourniture a quitté l’usine ou le magasin dans le délai, 2) pour une fourniture devant donner lieu à une mise en service: si la miser en service est intervenue dans le délai, c) Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat entraîne la suspension du délai impératif de livraison, pendant toute la période où cet événement rend impossible la délivrance dans le délai convenu. Sont considérés comme cas de force majeure ; catastrophes naturelles, grèves, restrictions imprévues des autorités, incidents de guerre, perte de connexions de télécommunication, attaques informatiques etc. d) Si la livraison est retardée par la suite d’un événement qui a lieu chez le client, et ce quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable à VMI des intérêts de retard don’t question a l’art. 4,c, ainsi que d’un droit de magasinage, égal à 0,5% par mois entamé, calculé sur le prix de vente des biens concernés. e) Si le délai de livraison n’est pas respecté, sans que VMI puisse se justifier, et si le délai de livraison était de rigueur, VMI sera redevable – par semaine complète de retard – d’une indemnité égale à 0,5% du prix de vente des biens non livrés. L’indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser 5% de ce prix de vente. En outre, l’indemnité ne sera due que dans la mesure où le client prouve avoir subi un préjudice. f) Les fournitures partielles sont permises. g) Les dégâts qui ne sont pas dus au transport et les défauts apparents doivent être signalés par lettre recommandée envoyée à VMI, et en tous cas au plus tard: 1) s’il s’agit de fournitures sans mise en service ou avec une mise en service effectuée au moment de la livraison: le 7ième jour de calendrier après la livraison, et 2) s’il s’agit de fournitures avec mise en service non effectuée au moment de la livraison: le premier jour de travail qui suit cette mise en service. Le client est déchu de tous droits quelconques à l’égard de VMI, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles celle-ci a exécuté son obligation de délivrances, s’il n’a pas respecté un des délais indiqués ci-dessus. Seule subsiste l’éventuelle garantie des vices cachés, dans les conditions et limites énoncées au point 7 ci-dessous.
  7. RESPONSABILITE DE VMI. a) A l’exception de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil, dans les conditions et limites fixées ci-dessous, VMI n’est tenue d’aucune garantie quelconque en ce qui concerne le fonctionnement du matériel vendu. b) VMI s’engage, après la délivrance du matériel vendu, à une garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’article 1641 du Code Civil, dans les conditions et limitations suivantes. La garantie des vices cachés s’éteint douze mois après la date de la livraison. Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à VMI, au plus tard 7 jours après que le vice est découvert. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à la garantie que ce soit. Si l’appel à la garantie est fait dans le délai fixé ci-dessus, VMI a la faculté soit de réparer les fournitures reconnues défectueuses, soit d’en effectuer le remplacement, en tout ou en partie. En aucun cas, l’appel à la garantie ne peut donner lieu à une résolution de la vente, sous réserve du dernier alinéa ci-dessous. Le délai de garantie applicable au matériel remplacé expire au moment de l’échéance du délai de garantie applicable au matériel initialement livré. Si le vice caché rend impossible la réparation du matériel délivré ou son remplacement, total ou partiel, le vente est résolue à la demande du client, sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. c) Toute prétention du client est régie par les présentes « Conditions générales de vente » indépendamment de leur motivation juridique, qu’elle soit contractuelle ou non-contractuelle. En aucun cas, VMI ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou tout autre dommage indirect ou immatériel subi par le client, sauf en cas d’intention dolosive de VMI. Cette exclusion est cependant applicable même en cas d’intention dolosive de la part d’auxiliaires d’exécution.
  8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. a) VMI reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations envers elle. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Le client ne possède aucun droit de rétention. Si les fournitures non payées sont destinées par le client à garnir des lieux loués par lui, il doit solliciter, par lettre recommandée adressée à VMI, l’autorisation préalable d’affecter les fournitures à une pareille destination, en mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que l’adresse des lieux loués en question. b) Les risques sont transférés au client dès que la fourniture est identifiée dans les magasins ou ateliers de VMI. Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls du client, et ce, même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par VMI, par ex. par la mention “franco".
  9. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. VMI sa traite les données à caractère personnel du client (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, y compris la facturation et la livraison, (b) dans le cadre de la gestion de la clientèle, (c) pour des activités de marketing direct et pour fournir au client des informations utiles concernant des fournitures et services similaires proposés par VMI sa. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le client a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter VMI sa par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le client est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à VMI sa et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
  10. 10. CLAUSE RESOLUTOIRE. Toute inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment le défaut de paiement de toute somme due à son échéance, autorise VMI à déclarer les contrats en cours résolus de plein droit aux torts et aux griefs du client, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution soit subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable. La résolution entraîne pour le client l’obligation de restituer l’intégralité du matériel qui lui aurait été délivré antérieurement à la résolution. Les dommages et intérêts auxquels VMI a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur de la commande.
  11. 11. GARANTIES. S’il apparaît que le crédit du client est mis en cause, pour quelque raison que ce soit, VMI a le droit d’exiger qu’il lui fournisse des garanties, réelles ou personnelles, même si l’octroi de telles garanties n’est pas prévu dans le contrat initialement conclu. Le client est tenu de fournir ces garanties dans le délai indiqué par lettre recommandée qui lui est adressée par VMI à cette fin. A défaut pour le client d’avoir fourni les garanties réclamées, dans ce délai, VMI a la faculté de déclarer le contrat résolu de plein droit suivant les modalités prévues au point 9 ci-dessus.
  12. 12. DOCUMENTS. VMI accorde au client un droit non-exclusif d’utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux livrés en vertu du contrat. Il s’agit de documents de principe qui n’engagent aucunement VMI envers le client. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant un accord spécifique de VMI.
  13. 13. DIVERS. VMI se réserve le droit de mandater des sous-traitants ou de céder à une autre société le contrat ou des droits ou obligations sans l’accord exprès du client, pour autant que la société cessionnaire appartienne au même groupe de sociétés.
  14. 14. DROIT APPLICABLE. Le droit belge est d’application. Les prescriptions de sécurité applicables aux fournitures livrées sont celles qui sont en vigueur en Belgique à la date de l’offre faite par VMI au client ou à la date de l’acceptation de la commande du client par VMI. Le client respectera les règlements en vigueur en Belgique, dans la Rép. Fédérale d’Allemagne et aux Etats-Unis d’Amérique, relatifs à la limitation des exportations, et auxquels seraient soumises les marchandises et/ou prestations.
  15. 15. TRIBUNAUX COMPETENTS. Tout différend concernant la formation, la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention avec le client est tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.

Conditions Générales de Vente – Luminus Solutions SA

  1. CHAMP D’APPLICATION. Il est question des conditions générales de vente de Luminus Solutions SA, dont le siège social est sis en Belgique, à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 7, numéro BCE : 0454.145.981, (ci-après dénommée « LS »). Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat par lequel LS s’engage à transférer la propriété d’un bien meuble corporel ou à accomplir au profit de son cocontractant une prestation matérielle ou intellectuelle quelconque. Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que LS n’ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d'une nouvelle disposition qui poursuivrait le même objectif que la disposition nulle ou non-valide et aurait dans toute la mesure du possible des effets équivalents, afin de rétablir l'équilibre contractuel.
  2. FORMATION DU CONTRAT. Le contrat ne peut être tenu pour valablement formé que 1) si une offre écrite de LS fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire de l’offre, ou 2) si LS accepte sans réserve une commande à elle faite par le client. Toute addition, suppression ou modification quelconque à l’offre visée ou 1) ci-dessus ou à la commande visée au 2) ci-dessus constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu’à son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule expressément que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de la formation du contrat. Les offres de LS sont valables pendant un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. LS n’est engagé que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées conjointement par deux personnes ayant le pouvoir de l’engager envers des tiers, soit en vertu des statuts de LS, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut être supplée à l’égard de LS en l’absence d’un tel écrit par des témoignages ou des présomptions, même s’il existait un commencement de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code Civil ou une impossibilité de préconstitution de preuve écrite au sens de l’article 1348 du même Code. Le régime de la preuve libre peut en revanche être invoqué par LS à l’égard de ses clients.
  3. ORGALIME. Sans préjudice des spécifications dans les « Conditions générales de vente », LS applique les conditions d’Orgalime. Pour la livraison de composantes et matériaux il s’agit de Orgalime S2012 (Orgalime Fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques – ou la version la plus récente) ; pour tous les missions de contracting (DUPS, Cogénération, installations techniques) il s’agit de Orgalime SI 14 (Orgalime Fourniture et installation de produits mécaniques électriques et éléctroniques – ou la version la plus récente) ; pour toutes les activités de maintenance il s’agit de Orgalime M2000 (Orgalime Maintenance – ou la version la plus récente). Pour les missions d’ingénierie les normes KVIV/FABI (www.kviv.be – www.fabi.be) sont également applicables. Les conditions Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI font intégralement partie de la relation contractuelle entre LS et le client. Le client reconnaît expressément avoir connaissance de ces normes et conditions, le cas contraire, le client en recevra une copie sur simple demande écrite. Afin d’éviter le doute, l’ordre de précédence entre les documents est la suivante ; 1) le cas échéant, les conditions particulières, 2) les présente conditions générales, 3) Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI.
  4. PRIX. a) Les prix s’entendent nets et hors TVA. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont à charge du client. b) Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises et/ou prestations à importer par LS, leur prix est déterminé sur base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport à l’euro, tel que noté à la Bourse de Bruxelles, à la date de l’offre faite par LS ou à la date de la formation du contrat, selon le cas. Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, LS a la faculté d’adapter le prix, en l’augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT. a) Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de LS, tous les frais éventuels quelconque occasionnés par les paiements étant à charge du client. Le fait de tirer traite n’entraîne pas novation et les conditions du contrat restent d’application. Toute acceptation par LS d’un paiement autre qu’en espèces n’entraîne pas davantage novation, b) si les conditions particulières autorisent le client à s’acquitter du prix par paiements échelonnés et si l’une des échéances n’est pas respectée, le client perd le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable. c) En cas de non-respect d’une échéance, un intérêt moratoire de 9 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce à dater de la première échéance demeurée impayée. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure sont de plein droit majorées de 15%, avec un minimum de 50 Euro.
  6. DELIVRANCE. a) Les délais de livraison figurant éventuellement sur tous documents contractuels quelconques opposables à LS, ont un caractère indicatif. En aucun cas, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de LS. Il n’en est autrement que si les conditions particulières prévoient expressément que les délais sont de rigueur ou constituent une condition essentielle de la convention. b) Lorsque le délai de livraison a un caractère impératif, suivant les conditions particulières éventuelles indiquées ci-dessus, le délai est considéré comme respecté: 1) pour une fourniture ne devant pas donner lieu à une mise en service: si la fourniture a quitté l’usine ou le magasin dans le délai, 2) pour une fourniture devant donner lieu à une mise en service: si la miser en service est intervenue dans le délai, c) Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat entraîne la suspension du délai impératif de livraison, pendant toute la période où cet événement rend impossible la délivrance dans le délai convenu. Sont considérés comme cas de force majeure ; catastrophes naturelles, grèves, restrictions imprévues des autorités, incidents de guerre, perte de connexions de télécommunication, attaques informatiques etc. d) Si la livraison est retardée par la suite d’un événement qui a lieu chez le client, et ce quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable à LS des intérêts de retard don’t question a l’art. 4,c, ainsi que d’un droit de magasinage, égal à 0,5% par mois entamé, calculé sur le prix de vente des biens concernés. e) Si le délai de livraison n’est pas respecté, sans que LS puisse se justifier, et si le délai de livraison était de rigueur, LS sera redevable – par semaine complète de retard – d’une indemnité égale à 0,5% du prix de vente des biens non livrés. L’indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser 5% de ce prix de vente. En outre, l’indemnité ne sera due que dans la mesure où le client prouve avoir subi un préjudice. f) Les fournitures partielles sont permises. g) Les dégâts qui ne sont pas dus au transport et les défauts apparents doivent être signalés par lettre recommandée envoyée à LS, et en tous cas au plus tard: 1) s’il s’agit de fournitures sans mise en service ou avec une mise en service effectuée au moment de la livraison: le 7ième jour de calendrier après la livraison, et 2) s’il s’agit de fournitures avec mise en service non effectuée au moment de la livraison: le premier jour de travail qui suit cette mise en service. Le client est déchu de tous droits quelconques à l’égard de LS, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles celle-ci a exécuté son obligation de délivrances, s’il n’a pas respecté un des délais indiqués ci-dessus. Seule subsiste l’éventuelle garantie des vices cachés, dans les conditions et limites énoncées au point 7 ci-dessous.
  7. RESPONSABILITE DE LS. a) A l’exception de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil, dans les conditions et limites fixées ci-dessous, LS n’est tenue d’aucune garantie quelconque en ce qui concerne le fonctionnement du matériel vendu. b) LS s’engage, après la délivrance du matériel vendu, à une garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’article 1641 du Code Civil, dans les conditions et limitations suivantes. La garantie des vices cachés s’éteint douze mois après la date de la livraison. Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à LS, au plus tard 7 jours après que le vice est découvert. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à la garantie que ce soit. Si l’appel à la garantie est fait dans le délai fixé ci-dessus, LS a la faculté soit de réparer les fournitures reconnues défectueuses, soit d’en effectuer le remplacement, en tout ou en partie. En aucun cas, l’appel à la garantie ne peut donner lieu à une résolution de la vente, sous réserve du dernier alinéa ci-dessous. Le délai de garantie applicable au matériel remplacé expire au moment de l’échéance du délai de garantie applicable au matériel initialement livré. Si le vice caché rend impossible la réparation du matériel délivré ou son remplacement, total ou partiel, le vente est résolue à la demande du client, sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. c) Toute prétention du client est régie par les présentes « Conditions générales de vente » indépendamment de leur motivation juridique, qu’elle soit contractuelle ou non-contractuelle. En aucun cas, LS ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou tout autre dommage indirect ou immatériel subi par le client, sauf en cas d’intention dolosive de LS. Cette exclusion est cependant applicable même en cas d’intention dolosive de la part d’auxiliaires d’exécution.
  8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. a) LS reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations envers elle. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Le client ne possède aucun droit de rétention. Si les fournitures non payées sont destinées par le client à garnir des lieux loués par lui, il doit solliciter, par lettre recommandée adressée à LS, l’autorisation préalable d’affecter les fournitures à une pareille destination, en mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que l’adresse des lieux loués en question. b) Les risques sont transférés au client dès que la fourniture est identifiée dans les magasins ou ateliers de LS. Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls du client, et ce, même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par LS, par ex. par la mention “franco".
  9. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. LS traite les données à caractère personnel du client (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, y compris la facturation et la livraison, (b) dans le cadre de la gestion de la clientèle, (c) pour des activités de marketing direct et pour fournir au client des informations utiles concernant des fournitures et services similaires proposés par LS. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le client a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter LS par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le client est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à LS et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
  10. 10. CLAUSE RESOLUTOIRE. Toute inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment le défaut de paiement de toute somme due à son échéance, autorise LS à déclarer les contrats en cours résolus de plein droit aux torts et aux griefs du client, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution soit subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable. La résolution entraîne pour le client l’obligation de restituer l’intégralité du matériel qui lui aurait été délivré antérieurement à la résolution. Les dommages et intérêts auxquels VMI nv a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur de la commande.
  11. 11. GARANTIES. S’il apparaît que le crédit du client est mis en cause, pour quelque raison que ce soit, LS a le droit d’exiger qu’il lui fournisse des garanties, réelles ou personnelles, même si l’octroi de telles garanties n’est pas prévu dans le contrat initialement conclu. Le client est tenu de fournir ces garanties dans le délai indiqué par lettre recommandée qui lui est adressée par LS à cette fin. A défaut pour le client d’avoir fourni les garanties réclamées, dans ce délai, LS a la faculté de déclarer le contrat résolu de plein droit suivant les modalités prévues au point 9 ci-dessus.
  12. 12. DOCUMENTS. LS accorde au client un droit non-exclusif d’utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux livrés en vertu du contrat. Il s’agit de documents de principe qui n’engagent aucunement LS envers le client. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant un accord spécifique de LS.
  13. 13. DIVERS. LS se réserve le droit de mandater des sous-traitants ou de céder à une autre société le contrat ou des droits ou obligations sans l’accord exprès du client, pour autant que la société cessionnaire appartienne au même groupe de sociétés.
  14. 14. DROIT APPLICABLE. Le droit belge est d’application. Les prescriptions de sécurité applicables aux fournitures livrées sont celles qui sont en vigueur en Belgique à la date de l’offre faite par LS au client ou à la date de l’acceptation de la commande du client par LS. Le client respectera les règlements en vigueur en Belgique, dans la Rép. Fédérale d’Allemagne et aux Etats-Unis d’Amérique, relatifs à la limitation des exportations, et auxquels seraient soumises les marchandises et/ou prestations.
  15. 15. TRIBUNAUX COMPETENTS. Tout différend concernant la formation, la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention avec le client est tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Conditions Générales de Vente – Luminus Solutions Invest SA

  1. CHAMP D’APPLICATION. Il est question des conditions générales de vente de Luminus Solutions Invest SA, dont le siège social est sis en Belgique, à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 9, numéro BCE : 0462.388.112, (ci-après dénommée « LSI »). Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat par lequel LSI s’engage à transférer la propriété d’un bien meuble corporel ou à accomplir au profit de son cocontractant une prestation matérielle ou intellectuelle quelconque. Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que LSI n’ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d'une nouvelle disposition qui poursuivrait le même objectif que la disposition nulle ou non-valide et aurait dans toute la mesure du possible des effets équivalents, afin de rétablir l'équilibre contractuel.
  2. FORMATION DU CONTRAT. Le contrat ne peut être tenu pour valablement formé que 1) si une offre écrite de LSI fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire de l’offre, ou 2) si LSI accepte sans réserve une commande à elle faite par le client. Toute addition, suppression ou modification quelconque à l’offre visée ou 1) ci-dessus ou à la commande visée au 2) ci-dessus constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu’à son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule expressément que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de la formation du contrat. Les offres de LSI sont valables pendant un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. LSI n’est engagé que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées conjointement par deux personnes ayant le pouvoir de l’engager envers des tiers, soit en vertu des statuts de LSI, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut être supplée à l’égard de LSI en l’absence d’un tel écrit par des témoignages ou des présomptions, même s’il existait un commencement de preuve écrite au sens de l’article 1347 du Code Civil ou une impossibilité de préconstitution de preuve écrite au sens de l’article 1348 du même Code. Le régime de la preuve libre peut en revanche être invoqué par LSI à l’égard de ses clients.
  3. ORGALIME. Sans préjudice des spécifications dans les « Conditions générales de vente », LSI applique les conditions d’Orgalime. Pour la livraison de composantes et matériaux il s’agit de Orgalime S2012 (Orgalime Fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques – ou la version la plus récente) ; pour tous les missions de contracting (DUPS, Cogénération, installations techniques) il s’agit de Orgalime SI 14 (Orgalime Fourniture et installation de produits mécaniques électriques et éléctroniques – ou la version la plus récente) ; pour toutes les activités de maintenance il s’agit de Orgalime M2000 (Orgalime Maintenance – ou la version la plus récente). Pour les missions d’ingénierie les normes KVIV/FABI (www.kviv.be – www.fabi.be) sont également applicables. Les conditions Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI font intégralement partie de la relation contractuelle entre LSI et le client. Le client reconnaît expressément avoir connaissance de ces normes et conditions, le cas contraire, le client en recevra une copie sur simple demande écrite. Afin d’éviter le doute, l’ordre de précédence entre les documents est la suivante ; 1) le cas échéant, les conditions particulières, 2) les présente conditions générales, 3) Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI.
  4. PRIX. a) Les prix s’entendent nets et hors TVA. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont à charge du client. b) Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises et/ou prestations à importer par LSI, leur prix est déterminé sur base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport à l’euro, tel que noté à la Bourse de Bruxelles, à la date de l’offre faite par LSI ou à la date de la formation du contrat, selon le cas. Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, LSI a la faculté d’adapter le prix, en l’augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT. a) Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de LSI, tous les frais éventuels quelconque occasionnés par les paiements étant à charge du client. Le fait de tirer traite n’entraîne pas novation et les conditions du contrat restent d’application. Toute acceptation par LSI d’un paiement autre qu’en espèces n’entraîne pas davantage novation, b) si les conditions particulières autorisent le client à s’acquitter du prix par paiements échelonnés et si l’une des échéances n’est pas respectée, le client perd le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable. c) En cas de non-respect d’une échéance, un intérêt moratoire de 9 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce à dater de la première échéance demeurée impayée. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure sont de plein droit majorées de 15%, avec un minimum de 50 Euro.
  6. DELIVRANCE. a) Les délais de livraison figurant éventuellement sur tous documents contractuels quelconques opposables à LSI, ont un caractère indicatif. En aucun cas, le dépassement des ces délais ne peut donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de LSI. Il n’en est autrement que si les conditions particulières prévoient expressément que les délais sont de rigueur ou constituent une condition essentielle de la convention. b) Lorsque le délai de livraison a un caractère impératif, suivant les conditions particulières éventuelles indiquées ci-dessus, le délai est considéré comme respecté: 1) pour une fourniture ne devant pas donner lieu à une mise en service: si la fourniture a quitté l’usine ou le magasin dans le délai, 2) pour une fourniture devant donner lieu à une mise en service: si la miser en service est intervenue dans le délai, c) Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat entraîne la suspension du délai impératif de livraison, pendant toute la période où cet événement rend impossible la délivrance dans le délai convenu. Sont considérés comme cas de force majeure ; catastrophes naturelles, grèves, restrictions imprévues des autorités, incidents de guerre, perte de connexions de télécommunication, attaques informatiques etc. d) Si la livraison est retardée par la suite d’un événement qui a lieu chez le client, et ce quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable à LSI des intérêts de retard don’t question a l’art. 4,c, ainsi que d’un droit de magasinage, égal à 0,5% par mois entamé, calculé sur le prix de vente des biens concernés. e) Si le délai de livraison n’est pas respecté, sans que LSI puisse se justifier, et si le délai de livraison était de rigueur, LSI sera redevable – par semaine complète de retard – d’une indemnité égale à 0,5% du prix de vente des biens non livrés. L’indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser 5% de ce prix de vente. En outre, l’indemnité ne sera due que dans la mesure où le client prouve avoir subi un préjudice. f) Les fournitures partielles sont permises. g) Les dégâts qui ne sont pas dus au transport et les défauts apparents doivent être signalés par lettre recommandée envoyée à LSI, et en tous cas au plus tard: 1) s’il s’agit de fournitures sans mise en service ou avec une mise en service effectuée au moment de la livraison: le 7ième jour de calendrier après la livraison, et 2) s’il s’agit de fournitures avec mise en service non effectuée au moment de la livraison: le premier jour de travail qui suit cette mise en service. Le client est déchu de tous droits quelconques à l’égard de LSI, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles celle-ci a exécuté son obligation de délivrances, s’il n’a pas respecté un des délais indiqués ci-dessus. Seule subsiste l’éventuelle garantie des vices cachés, dans les conditions et limites énoncées au point 7 ci-dessous.
  7. RESPONSABILITE DE LSI. a) A l’exception de la garantie des vices cachés telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil, dans les conditions et limites fixées ci-dessous, LSI n’est tenue d’aucune garantie quelconque en ce qui concerne le fonctionnement du matériel vendu. b) LSI s’engage, après la délivrance du matériel vendu, à une garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’article 1641 du Code Civil, dans les conditions et limitations suivantes. La garantie des vices cachés s’éteint douze mois après la date de la livraison. Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à LSI, au plus tard 7 jours après que le vice est découvert. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à la garantie que ce soit. Si l’appel à la garantie est fait dans le délai fixé ci-dessus, LSI a la faculté soit de réparer les fournitures reconnues défectueuses, soit d’en effectuer le remplacement, en tout ou en partie. En aucun cas, l’appel à la garantie ne peut donner lieu à une résolution de la vente, sous réserve du dernier alinéa ci-dessous. Le délai de garantie applicable au matériel remplacé expire au moment de l’échéance du délai de garantie applicable au matériel initialement livré. Si le vice caché rend impossible la réparation du matériel délivré ou son remplacement, total ou partiel, le vente est résolue à la demande du client, sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. c) Toute prétention du client est régie par les présentes « Conditions générales de vente » indépendamment de leur motivation juridique, qu’elle soit contractuelle ou non-contractuelle. En aucun cas, LSI ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou tout autre dommage indirect ou immatériel subi par le client, sauf en cas d’intention dolosive de LSI. Cette exclusion est cependant applicable même en cas d’intention dolosive de la part d’auxiliaires d’exécution.
  8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. a) LSI reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations envers elle. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Le client ne possède aucun droit de rétention. Si les fournitures non payées sont destinées par le client à garnir des lieux loués par lui, il doit solliciter, par lettre recommandée adressée à LSI, l’autorisation préalable d’affecter les fournitures à une pareille destination, en mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que l’adresse des lieux loués en question. b) Les risques sont transférés au client dès que la fourniture est identifiée dans les magasins ou ateliers de LSI. Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls du client, et ce, même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par LSI, par ex. par la mention “franco".
  9. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. LSI sa traite les données à caractère personnel du client (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, y compris la facturation et la livraison, (b) dans le cadre de la gestion de la clientèle, (c) pour des activités de marketing direct et pour fournir au client des informations utiles concernant des fournitures et services similaires proposés par LSI sa. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le client a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter LSI sa par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le client est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à LSI sa et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
  10. 10. CLAUSE RESOLUTOIRE. Toute inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment le défaut de paiement de toute somme due à son échéance, autorise LSI à déclarer les contrats en cours résolus de plein droit aux torts et aux griefs du client, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution soit subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable. La résolution entraîne pour le client l’obligation de restituer l’intégralité du matériel qui lui aurait été délivré antérieurement à la résolution. Les dommages et intérêts auxquels LSI a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur de la commande.
  11. 11. GARANTIES. S’il apparaît que le crédit du client est mis en cause, pour quelque raison que ce soit, LSI a le droit d’exiger qu’il lui fournisse des garanties, réelles ou personnelles, même si l’octroi de telles garanties n’est pas prévu dans le contrat initialement conclu. Le client est tenu de fournir ces garanties dans le délai indiqué par lettre recommandée qui lui est adressée par LSI à cette fin. A défaut pour le client d’avoir fourni les garanties réclamées, dans ce délai, LSI a la faculté de déclarer le contrat résolu de plein droit suivant les modalités prévues au point 9 ci-dessus.
  12. 12. DOCUMENTS. LSI accorde au client un droit non-exclusif d’utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux livrés en vertu du contrat. Il s’agit de documents de principe qui n’engagent aucunement LSI envers le client. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant un accord spécifique de LSI.
  13. 13. DIVERS. LSI se réserve le droit de mandater des sous-traitants ou de céder à une autre société le contrat ou des droits ou obligations sans l’accord exprès du client, pour autant que la société cessionnaire appartienne au même groupe de sociétés.
  14. 14. DROIT APPLICABLE. Le droit belge est d’application. Les prescriptions de sécurité applicables aux fournitures livrées sont celles qui sont en vigueur en Belgique à la date de l’offre faite par LSI au client ou à la date de l’acceptation de la commande du client par LSI. Le client respectera les règlements en vigueur en Belgique, dans la Rép. Fédérale d’Allemagne et aux Etats-Unis d’Amérique, relatifs à la limitation des exportations, et auxquels seraient soumises les marchandises et/ou prestations.
  15. 15. TRIBUNAUX COMPETENTS. Tout différend concernant la formation, la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention avec le client est tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain.

Conditions générales de vente – Vanparijs Engineers Suisse Sàrl

  1. CHAMP D’APPLICATION. Les présentes conditions s’appliquent à tout contrat par lequel Vanparijs Engineers Suisse Sàrl (ci-après, VES) s’engage à transférer la propriété d’un bien meuble corporel ou à accomplir au profit de son cocontractant une prestation matérielle ou intellectuelle quelconque. Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, à moins que VES n’ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du client. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d'une nouvelle disposition qui poursuivrait le même objectif que la disposition nulle ou non-valide et aurait dans toute la mesure du possible des effets équivalents, afin de rétablir l'équilibre contractuel.
  2. FORMATION DU CONTRAT. Le contrat ne peut être tenu pour valablement formé que 1) si une offre écrite de VES fait l’objet d’une acceptation sans réserve de la part du destinataire de l’offre, ou 2) si VES accepte sans réserve une commande à elle faite par le client. Toute addition, suppression ou modification quelconque à l’offre visée ou 1) ci-dessus ou à la commande visée au 2) ci-dessus constitue une contre-offre et suspend la formation du contrat jusqu’à son acceptation expresse par l’autre partie. Il n’en est autrement que si l’offre ou la commande stipule expressément que sur l’un ou l’autre point, l’acceptation pure et simple par l’autre partie n’est pas une condition de la formation du contrat. Les offres de VES sont valables pendant un mois à dater de leur envoi à leur destinataire, sauf stipulation contraire expresse. VES n’est engagé que par des offres, acceptations ou conventions écrites signées conjointement par deux personnes ayant le pouvoir de l’engager envers des tiers, soit en vertu des statuts de VES, soit en vertu d’une procuration. Il ne peut être supplée à l’égard de VES en l’absence d’un tel écrit par des témoignages ou des présomptions, même s’il existait un commencement de preuve écrite. Le régime de la preuve libre peut en revanche être invoqué par VES à l’égard de ses clients.
  3. ORGALIME. Sans préjudice des spécifications dans les présentes « Conditions générales de vente », VES applique les conditions d’Orgalime. Pour la livraison de composantes et matériaux il s’agit de Orgalime S2012 (Fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques) ou la version la plus récente) ; pour tous les missions de contracting (DUPS, Cogénération, installations techniques) il s’agit de Orgalime SI 14 (Fourniture et installation de produits mécaniques, électriques et électroniques) ou la version la plus récente ; pour toutes les activités de maintenance il s’agit de Orgalime M2000 (Maintenance) ou la version la plus récente. Pour les missions d’ingénierie les normes KVIV/FABI (www.kviv.be – www.fabi.be) sont également applicables. Les conditions Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI font intégralement partie de la relation contractuelle entre VES et le client. Le client reconnaît expressément avoir connaissance de ces normes et conditions, le cas contraire, le client en recevra une copie sur simple demande écrite. Afin d’éviter le doute, l’ordre de précédence entre les documents est la suivante ; 1) le cas échéant, les conditions particulières, 2) les présente conditions générales, 3) Orgalime et le cas échéant, les normes KVIV/FABI.
  4. PRIX. a) Les prix s’entendent nets et hors TVA. Sauf condition particulière expresse, tous les frais de transport et d’emballage sont à charge du client. b) Lorsque le contrat conclu avec le client porte sur des marchandises et/ou prestations à importer par VES, leur prix est déterminé sur base du cours vendeur de la monnaie d’origine par rapport au CHF, tel que noté à la Bourse de Bruxelles, à la date de l’offre faite par VES ou à la date de la formation du contrat, selon le cas. Si le cours en vigueur au jour du paiement est différent du cours par rapport auquel le prix a été déterminé, VES a la faculté d’adapter le prix, en l’augmentant ou en le diminuant, pour tenir compte de la modification de cours intervenue.
  5. CONDITIONS DE PAIEMENT. a) Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de VES, tous les frais éventuels quelconque occasionnés par les paiements étant à charge du client. Le fait de tirer traite n’entraîne pas novation et les conditions du contrat restent d’application. Toute acceptation par VES d’un paiement autre qu’en espèces n’entraîne pas davantage novation, b) si les conditions particulières autorisent le client à s’acquitter du prix par paiements échelonnés et si l’une des échéances n’est pas respectée, le client perd le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure préalable. c) En cas de non-respect d’une échéance, un intérêt moratoire de 9 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, et ce à dater de la première échéance demeurée impayée. En outre, les sommes qui demeurent impayées quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure sont de plein droit majorées de 15%, avec un minimum de 60 CHF.
  6. DELIVRANCE. a) Les délais de livraison figurant éventuellement sur tous documents contractuels quelconques opposables à VES, ont un caractère indicatif. En aucun cas, le dépassement des ces délais ne peut donner lieu à une responsabilité contractuelle dans le chef de VES. Il n’en est autrement que si les conditions particulières prévoient expressément que les délais sont de rigueur ou constituent une condition essentielle de la convention. b) Lorsque le délai de livraison a un caractère impératif, suivant les conditions particulières éventuelles indiquées ci-dessus, le délai est considéré comme respecté: 1) pour une fourniture ne devant pas donner lieu à une mise en service: si la fourniture a quitté l’usine ou le magasin dans le délai, 2) pour une fourniture devant donner lieu à une mise en service: si la mise en service est intervenue dans le délai, c) Tout événement de force majeure, de même que tout événement raisonnablement imprévisible au moment de la formation du contrat entraîne la suspension du délai impératif de livraison, pendant toute la période où cet événement rend impossible la délivrance dans le délai convenu. Sont considérés comme cas de force majeure ; catastrophes naturelles, grèves, restrictions imprévues des autorités, incidents de guerre, perte de connexions de télécommunication, attaques informatiques etc. d) Si la livraison est retardée par la suite d’un événement qui a lieu chez le client, et ce quelle qu’en soit la cause, le client sera redevable à VES des intérêts de retard dont question a l’art. 5,c, ainsi que d’un droit de magasinage, égal à 0,5% par mois entamé, calculé sur le prix de vente des biens concernés. e) Si le délai de livraison n’est pas respecté, sans que VES puisse se justifier, et si le délai de livraison était de rigueur, VES sera redevable – par semaine complète de retard – d’une indemnité égale à 0,5% du prix de vente des biens non livrés. L’indemnité totale ne pourra en aucun cas dépasser 5% de ce prix de vente. En outre, l’indemnité ne sera due que dans la mesure où le client prouve avoir subi un préjudice. f) Les fournitures partielles sont permises. g) Les dégâts qui ne sont pas dus au transport et les défauts apparents doivent être signalés par lettre recommandée envoyée à VES, et en tous cas au plus tard: 1) s’il s’agit de fournitures sans mise en service ou avec une mise en service effectuée au moment de la livraison: le 7ième jour de calendrier après la livraison, et 2) s’il s’agit de fournitures avec mise en service non effectuée au moment de la livraison: le premier jour de travail qui suit cette mise en service. Le client est déchu de tous droits quelconques à l’égard de VES, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles celle-ci a exécuté son obligation de délivrances, s’il n’a pas respecté un des délais indiqués ci-dessus. Seule subsiste l’éventuelle garantie des vices cachés, dans les conditions et limites énoncées au point 7 ci-dessous.
  7. RESPONSABILITE DE VES. a) A l’exception de la garantie des défauts, dans les conditions et limites fixées ci-dessous, VES n’est tenue d’aucune garantie quelconque en ce qui concerne le fonctionnement du matériel vendu. b) VES s’engage, après la délivrance du matériel vendu, à une garantie des défauts non apparents, dans les conditions et limitations suivantes. La garantie des défauts s’éteint douze mois après la date de la livraison. Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée à VES, au plus tard 7 jours après que le défaut est découvert. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à la garantie que ce soit. Si l’appel à la garantie est fait dans le délai fixé ci-dessus, VES a la faculté soit de réparer les fournitures reconnues défectueuses, soit d’en effectuer le remplacement, en tout ou en partie. En aucun cas, l’appel à la garantie ne peut donner lieu à une résolution de la vente, sous réserve du dernier alinéa ci-dessous. Le délai de garantie applicable au matériel remplacé expire au moment de l’échéance du délai de garantie applicable au matériel initialement livré. Si le vice caché rend impossible la réparation du matériel délivré ou son remplacement, total ou partiel, le vente est résolue à la demande du client, sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. c) Toute prétention du client est régie par les présentes « Conditions générales de vente » indépendamment de leur motivation juridique, qu’elle soit contractuelle ou non-contractuelle. Nonobstant d’autres dispositions, la responsabilité de VES pour les dommages envers le Client est soumise aux conditions suivantes : i) En cas de manquement, négligence ou faute (grave ou non), VES est uniquement responsable des dommages matériels et directs (et donc pas pour les dommages mentionnés sous le point ii) ci-dessous) jusqu’à un montant total limité à € 25.000,00 (vingt-cinq-mille €). Les dommages qui sont éventuellement dus par VES au client ne dépasseront toutefois jamais le montant couvert, le cas échéant, par l’assurance Responsabilité Civile de VES. ii) VES ne peut être tenu responsable pour les dommages indirects et aux propriétés, quel que soit la dénomination de ceux-ci, y compris la location/achat d’une machine de remplacement, la perte de revenu/de profit, les dommages de retard et les dommages d’arrêt de production. iii) Les limites prescrites sous les points a) et b) ne sont pas applicables, si le client prouve que le dommage, pour lequel le client tient VES responsable, résulte d’une intention ou d’une négligence lourde des représentants et/ou personnel de VMI, de ses employés ou de ses sous-traitants. iv) Le client indemnise VES de toutes demandes de tiers sur la base de dommages dans le cadre ou en lien avec le projet.
  8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES. a) VES reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que le client ait rempli intégralement ses obligations envers elle. Jusqu’à ce moment, il sera interdit au client de donner les fournitures en gage ou de les revendre. Le client ne possède aucun droit de rétention. Si les fournitures non payées sont destinées par le client à garnir des lieux loués par lui, il doit solliciter, par lettre recommandée adressée à VES, l’autorisation préalable d’affecter les fournitures à une pareille destination, en mentionnant le nom et l’adresse du propriétaire, ainsi que l’adresse des lieux loués en question. b) Les risques sont transférés au client dès que la fourniture est identifiée dans les magasins ou ateliers de VES. Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls du client, et ce, même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par VES, par ex. par la mention “franco".
  9. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. VES traite les données à caractère personnel du client (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, y compris la facturation et la livraison, (b) dans le cadre de la gestion de la clientèle, (c) pour des activités de marketing direct et pour fournir au client des informations utiles concernant des fournitures et services similaires proposés par VES. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le client a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter VES par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le client est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à VES et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
  10. 10. CLAUSE RESOLUTOIRE. Toute inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment le défaut de paiement de toute somme due à son échéance, autorise VES à déclarer les contrats en cours résolus de plein droit aux torts et aux griefs du client, par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution soit subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure préalable. La résolution entraîne pour le client l’obligation de restituer l’intégralité du matériel qui lui aurait été délivré antérieurement à la résolution. Les dommages et intérêts auxquels VES a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur de la commande.
  11. 11. GARANTIES. S’il apparaît que le crédit du client est mis en cause, pour quelque raison que ce soit, VES a le droit d’exiger qu’il lui fournisse des garanties, réelles ou personnelles, même si l’octroi de telles garanties n’est pas prévu dans le contrat initialement conclu. Le client est tenu de fournir ces garanties dans le délai indiqué par lettre recommandée qui lui est adressée par VES à cette fin. A défaut pour le client d’avoir fourni les garanties réclamées, dans ce délai, VES a la faculté de déclarer le contrat résolu de plein droit suivant les modalités prévues au point 9 ci-dessus.
  12. 12. DOCUMENTS. VES accorde au client un droit non-exclusif d’utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux livrés en vertu du contrat. Il s’agit de documents de principe qui n’engagent aucunement VES envers le client. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant un accord spécifique de VES.
  13. 13. DIVERS. VES se réserve le droit de mandater des sous-traitants ou de céder à une autre société le contrat ou des droits ou obligations sans l’accord exprès du client, pour autant que la société cessionnaire appartienne au même groupe de sociétés.
  14. 14. DROIT APPLICABLE. Le droit suisse est d’application. Les prescriptions de sécurité applicables aux fournitures livrées sont celles qui sont en vigueur en Suisse à la date de l’offre faite par VES au client ou à la date de l’acceptation de la commande du client par VES. Le client respectera les règlements en vigueur en Suisse, dans la Rép. Fédérale d’Allemagne et aux Etats-Unis d’Amérique, relatifs à la limitation des exportations, et auxquels seraient soumises les marchandises et/ou prestations.
  15. 15. TRIBUNAUX COMPETENTS. Tout différend concernant la formation, la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention avec le client est tranché par les tribunaux de Neuchâtel.