Conditions Générales d’Achat

1. OBJET – APPLICATION. Il est question des conditions générales d'achat de V.M.I. Engineering & Contracting SA, dont le siège social est sis en Belgique, à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 9, numéro BCE : 0460.695.659, (ci-après dénommée « VMI »). Ces conditions s'appliquent à chaque commande passée et/ou contrat conclu par VMI en vue de l'achat de marchandises et/ou d'engagement de services. Ces conditions s'appliquent exclusivement au contrat d'achat entre VMI et le fournisseur. VMI proteste explicitement contre l'application de toute autre condition incluse ou mentionnée dans les documents du fournisseur (par exemple, devis, confirmation de commande, facture, etc.), même si elles sont communiquées ultérieurement à VMI et ne sont plus explicitement protestées. Ces conditions s’appliquent, à moins que les parties en conviennent autrement expressément et par écrit, auquel cas ces conditions générales conserveront en tout cas leur effet complémentaire par rapport aux modalités et conditions différentes.
2. OFFRE - ACCEPTATION DE LA COMMANDE. Une offre du fournisseur est contraignante pendant le délai mentionné dans l'offre, avec un minimum d'un mois. Les imprécisions dans l'offre du fournisseur sont toujours interprétées en faveur de VMI. VMI est uniquement liée par une commande qu'elle passe suite à une offre du fournisseur si cette commande est confirmée par écrit par un organe pouvant représenter VMI. Une commande de VMI est considérée comme étant acceptée par le fournisseur, à moins que cette commande soit refusée par écrit par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant la réception de ladite commande. VMI a le droit, à tout moment avant l'acceptation d'une commande par le fournisseur, de modifier ou d'annuler expressément ou implicitement sa commande, et ce partiellement ou intégralement. Une commande est toujours passée par VMI sous réserve de la rectification des oublis et/ou des erreurs matérielles. VMI ne peut pas être tenue à verser une indemnité de ce chef.
3. LIVRAISON – PRESTATIONS. Les livraisons des marchandises et/ou les prestations de services par le fournisseur sont assurées suivant l'incoterm Delivery Duty Pay (« DDP »). Le fournisseur préserve VMI des éventuels dommages à ou pertes des marchandises suite à la livraison. Lors de la livraison des marchandises, une note d'envoi détaillée doit être transmise à VMI et mentionner les données suivantes : le numéro de commande, la description du nombre et de la nature des marchandises envoyées, le nombre et les caractéristiques des colis. Lors de la prestation des services, un bon de travail doit être présenté à VMI et mentionner les données suivantes : les heures de début et de fin auxquelles les services ont été réalisés et les détails des prestations fournies. La signature du bon de travail par VMI valide uniquement les données sur le bon de travail, mais ne signifie pas l'acceptation des services prestés.
4. DÉLAI DE LIVRAISON. Les délais de livraison sont essentiels et engagent le fournisseur. En cas de dépassement d'un délai de livraison par le fournisseur, celui-ci est en défaut sans mise en demeure et VMI a le droit, sans intervention judiciaire, via une simple notification écrite et sans préjudice de tous les autres droits prévus dans le Code civil, de dissoudre partiellement ou intégralement le contrat. VMI peut refuser des livraisons partielles ou prématurées, auquel cas elle pourra renvoyer ou stocker les marchandises, dans les deux cas aux frais et aux risques du fournisseur. VMI se réserve le droit de facturer au fournisseur tous les frais découlant du non-respect des délais de livraison (comme les mesures provisoires) après une mise en demeure écrite.
5. ACCEPTATION. L'acceptation des marchandises et/ou des services se fait toujours dans l'entreprise de VMI ou à l'adresse de livraison indiquée par VMI. L'approbation et l'acceptation sont soumises à une inspection préalable par VMI qui, en fonction de la nature et des circonstances concrètes, aura lieu dans un délai raisonnable suivant la livraison, un délai qui ne sera toutefois jamais inférieur à 7 jours ouvrables. Même si VMI procède à une réception des marchandises, tous les risques et dangers auxquels les marchandises sont exposées avant leur arrivée dans notre magasin sont à charge du fournisseur. VMI se réserve le droit de refuser les marchandises dont les dimensions, la qualité ou la construction sont modifiées par rapport à la commande sans aucune approbation écrite. Les marchandises livrées en trop peuvent être refusées, même si les marchandises ont déjà été réceptionnées au magasin. Le fournisseur est tenu de reprendre les marchandises refusées à ses frais. Les paiements intermédiaires n'impliquent aucune acceptation. Une acceptation se fait toujours sous réserve d'éventuels vices cachés.
6. FACTURES. VMI demande au fournisseur de communiquer la facture à chaque fois avec mention du numéro du bon de commande. Pour les marchandises reçues et acceptées, le prix convenu est facturable après l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande. En l'absence d'un délai, ces factures sont payables 60 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue. En cas de contestation sur le nombre, en cas de vices, si les marchandises livrées ou les services prestés sont incomplets au niveau matériel ou documentaire, les marchandises ou les services ne seront pas payés, et ce de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit exigée à cet effet. Le transfert de propriété des marchandises a lieu à partir du moment où les marchandises peuvent être individualisées, indépendamment du paiement complet du prix. Le transfert de propriété des services a lieu à partir du moment où les services sont prestés. Le fournisseur assume le risque pour les dommages aux et la perte des marchandises et/ou des services jusqu'à l'acceptation des marchandises et/ou des services par VMI.
7. GARANTIE. Le fournisseur garantit qu'au moment de la livraison, les marchandises et/ou les services : 1) sont conformes aux conditions et modalités du contrat conclu entre les parties ; 2) sont conformes à toute la réglementation applicable et pertinente, en ce compris la réglementation concernant la sécurité, le transport, l'emballage et l'étiquetage ; 3) sont exempts de vices visibles et cachés ; 4) satisfont à toutes les normes et règles techniques pertinentes et applicables ; 5) sont libres et non taxés et ne sont pas en violation avec les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; 6) sont accompagnés de toute la documentation utile et nécessaire permettant l'utilisation, le traitement et/ou la revente pour VMI dans les conditions les plus optimales, le fournisseur confirmant que cette documentation est correcte, complète et à jour.
8. VICES. En cas de violation de l'une ou plusieurs des garanties décrites dans ces conditions générales, VMI a le droit, au choix, avec effets immédiats et sans mise en demeure préalable, d'appliquer un ou plusieurs des recours suivants : 1) une nouvelle livraison des marchandises et/ou des services ; 2) la réparation ou le remplacement des marchandises et/ou des services par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur ; 3) une dissolution du contrat avec réclamation concernant les dommages ; 4) un retrait des marchandises livrées et/ou des services prestés par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur. Ces recours ne portent pas préjudice aux éventuels autres recours dont dispose VMI. VMI informe le fournisseur par écrit de la violation d'une ou plusieurs des garanties décrites dans ces conditions générales. On considère que le fournisseur accepte le manquement, sauf contestation de manière motivée et détaillée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de cette notification.
9. GARANTIE. Toutes les marchandises sont fournies avec une garantie minimale de deux ans à partir de la livraison. La période de garantie est prolongée de la période d'interruption d'utilisation suite au vice. Cette période entre en vigueur lorsque VMI signale le défaut au fournisseur et se termine lorsque l'appareil est remis en service. La garantie pour la réparation ou le remplacement des éléments défectueux est d'au moins six mois. La garantie couvre tous les coûts nécessaires pour remettre en état l'appareil qui fonctionne mal lors d'une utilisation normale. Le fournisseur est responsable des dommages qui découlent du mauvais fonctionnement des produits livrés.
10. PRIX. Les prix convenus sont fixes et non imputables pour toutes les commandes, également pour celles qui sont livrées sur demande. Les prix convenus s'entendent hors TVA, mais avec tous les autres impôts, accises et taxes imposés par les autorités publiques, ainsi que tous les emballages, la protection et les matériels de fixation. Le fournisseur est responsable du bon prélèvement et du paiement de tous ces impôts et/ou taxes. Le cas échéant, le fournisseur doit facturer ces taxes à VMI afin que celle-ci puisse correctement les récupérer. Les modifications des prix, indices, salaires, charges sociales, contributions, cours et autres facteurs qui font augmenter les coûts, ainsi que le travail en plus ou en moins ne peuvent pas être imputés à VMI, à moins que cette possibilité de révision soit expressément mentionnée dans le contrat.
11. COMPENSATION DES DETTES. VMI a le droit de compenser à tout moment et sans notification préalable ses dettes ouvertes, et même les créances ouvertes non exigibles par rapport au fournisseur.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des modèles, et les droits des brevets, qui portent sur des plans, des dessins, des modèles, etc. qui sont remis par VMI au fournisseur reviennent exclusivement à VMI. Tous les droits sur les travaux qui sont spécifiquement développés pour VMI dans le cadre de ce contrat sont la propriété de VMI à partir du moment où les travaux sont développés. Tous les droits sur les travaux qui ne sont pas spécifiquement développés pour VMI demeurent la propriété du fournisseur.
13. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. VMI traite les données à caractère personnel du fournisseur (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, (b) dans le cadre de la gestion des fournisseurs, ainsi que (c) pour des activités de marketing direct. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le fournisseur a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter VMI par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le fournisseur est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à VMI et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
14. 14. CONFIDENTIALITÉ. Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations qui sont indiquées comme étant confidentielles et reçues de l'autre partie, et à ne les communiquer ou ne les divulguer d'aucune manière à des tiers, à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l'exécution de ce contrat, et à protéger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et/ou les accès non autorisés par des tiers. On entend notamment par information confidentielle les informations liées à l'entreprise (sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support d'information que ce soit) concernant la technologie, la stratégie, le design, les produits, les clients, les clients potentiels (y compris les listes d'adresses), les méthodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les travailleurs et la direction. Tous les documents, informations et autres données commerciales mises à la disposition du fournisseur par VMI restent toujours la propriété de VMI et doivent être restitués à la première demande de VMI ou au plus tard à la livraison. Le fournisseur imposera aussi les obligations citées dans cet article au personnel et aux tiers qui sont impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat. En cas de non-respect de l'obligation de confidentialité par le fournisseur, celui-ci devra une amende directement exigible de 10.000,00 EUR par infraction, et ce sans préjudice du droit dont dispose VMI de réclamer une indemnisation complète des dommages qu'elle a subis.
15. 15. INTEGRITE/ANTI-FRAUDE. Le fournisseur et VMI s'engagent lors de l'exercice de leurs activités dans le cadre de ce contrat à respecter et à faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la législation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activités, en ce compris, mais sans s'y limiter, la réglementation en matière de corruption, de blanchiment d'argent, de protection de l'environnement, de responsabilité du produit, la législation sur la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la santé et la sécurité des travailleurs, etc. Le fournisseur et VMI s'engagent en particulier à ne pas exercer directement ou indirectement leurs activités de manière contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la réglementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activité illégale. Le fournisseur indemnise, défend et dédommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilités, pertes, blessures, coûts, actions, amendes et sanctions qui découlent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que visées dans cet article 15.

Les deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, rémunération, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur à aucun employé ou agent de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect avéré de ce qui précède pourra être considéré comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.

16. 16. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ. Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire à et conserver pendant toute la durée de l'exécution ainsi que pendant le délai de garantie les assurances nécessaires compte tenu de l'objet du contrat afin de couvrir sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les mêmes obligations à ses sous-traitants. La preuve doit être remise à VMI et cette dernière peut à tout moment en demander une confirmation à l'assureur. Le cas échéant et si elle estime que c'est utile, VMI peut se substituer au fournisseur pour souscrire à une assurance ou payer les primes et déduire ensuite les coûts qui en découlent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les véhicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance RC voiture, même s'ils sont uniquement utilisés sur un terrain privé. La responsabilité professionnelle ou la responsabilité d'exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent être assurés pour des montants suffisamment élevés compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d'assurance n'implique aucunement la limitation de la responsabilité du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de VMI en cas d'actions intentées par des tiers pour des montants qui dépassent les plafonds assurés pour les risques non assurés. L’indemnisation à laquelle VMI est éventuellement tenue vis-à-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais supérieure à la couverture octroyée par l’assurance RC de VMI. La version la plus récente du certificat d'assurance de responsabilité civile peut être envoyée sur simple demande. En tout état de cause, la responsabilité de VMI envers le fournisseur et envers les tiers sera limitée au montant facturé par VMI au Client dans les 12 mois précédant la survenance du dommage subi par le Client. Toute réclamation en vertu de la présente Convention sera adressée exclusivement contre VMI. Le fournisseur renonce à toute réclamation en responsabilité extracontractuelle contre VMI et ses sociétés liées et associées, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d’un contrat de travail, soit en tant qu'indépendant) qui sont impliqués dans l'exécution de la présente Convention, quelle que soit la cause spécifique du dommage.

17. 17. LITIGES - DROIT APPLICABLE. Le tribunal de Louvain sera exclusivement compétent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent apparaître suite au Seul le droit belge s'applique au contrat. L'application de législations étrangères ou de la Convention de Vienne est expressément exclue. En cas d'actions procédurales devant le tribunal, tous les coûts dont le montant est fixé par le tribunal doivent être indemnisés par la partie succombante.

1. OBJET – APPLICATION. Il est question des conditions générales d'achat de Luminus Solutions SA, dont le siège social est sis en Belgique, à 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 7, numéro BCE : 0454.145.981, (ci-après dénommée « LS »). Ces conditions s'appliquent à chaque commande passée et/ou contrat conclu par LS en vue de l'achat de marchandises et/ou d'engagement de services. Ces conditions s'appliquent exclusivement au contrat d'achat entre LS et le fournisseur. LS proteste explicitement contre l'application de toute autre condition incluse ou mentionnée dans les documents du fournisseur (par exemple, devis, confirmation de commande, facture, etc.), même si elles sont communiquées ultérieurement à LS et ne sont plus explicitement protestées. Ces conditions s’appliquent, à moins que les parties en conviennent autrement expressément et par écrit, auquel cas ces conditions générales conserveront en tout cas leur effet complémentaire par rapport aux modalités et conditions différentes.
2. OFFRE - ACCEPTATION DE LA COMMANDE. Une offre du fournisseur est contraignante pendant le délai mentionné dans l'offre, avec un minimum d'un mois. Les imprécisions dans l'offre du fournisseur sont toujours interprétées en faveur de LS. LS est uniquement liée par une commande qu'elle passe suite à une offre du fournisseur si cette commande est confirmée par écrit par un organe pouvant représenter LS. Une commande de LS est considérée comme étant acceptée par le fournisseur, à moins que cette commande soit refusée par écrit par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant la réception de ladite commande. LS a le droit, à tout moment avant l'acceptation d'une commande par le fournisseur, de modifier ou d'annuler expressément ou implicitement sa commande, et ce partiellement ou intégralement. Une commande est toujours passée par LS sous réserve de la rectification des oublis et/ou des erreurs matérielles. LS ne peut pas être tenue à verser une indemnité de ce chef.
3. LIVRAISON – PRESTATIONS. Les livraisons des marchandises et/ou les prestations de services par le fournisseur sont assurées suivant l'incoterm Delivery Duty Pay (« DDP »). Le fournisseur préserve LS des éventuels dommages à ou pertes des marchandises suite à la livraison. Lors de la livraison des marchandises, une note d'envoi détaillée doit être transmise à LS et mentionner les données suivantes : le numéro de commande, la description du nombre et de la nature des marchandises envoyées, le nombre et les caractéristiques des colis. Lors de la prestation des services, un bon de travail doit être présenté à LS et mentionner les données suivantes : les heures de début et de fin auxquelles les services ont été réalisés et les détails des prestations fournies. La signature du bon de travail par LS valide uniquement les données sur le bon de travail, mais ne signifie pas l'acceptation des services prestés.
4. DÉLAI DE LIVRAISON. Les délais de livraison sont essentiels et engagent le fournisseur. En cas de dépassement d'un délai de livraison par le fournisseur, celui-ci est en défaut sans mise en demeure et LS a le droit, sans intervention judiciaire, via une simple notification écrite et sans préjudice de tous les autres droits prévus dans le Code civil, de dissoudre partiellement ou intégralement le contrat. LS peut refuser des livraisons partielles ou prématurées, auquel cas elle pourra renvoyer ou stocker les marchandises, dans les deux cas aux frais et aux risques du fournisseur. LS se réserve le droit de facturer au fournisseur tous les frais découlant du non-respect des délais de livraison (comme les mesures provisoires) après une mise en demeure écrite.
5. ACCEPTATION. L'acceptation des marchandises et/ou des services se fait toujours dans l'entreprise de LS ou à l'adresse de livraison indiquée par LS. L'approbation et l'acceptation sont soumises à une inspection préalable par LS qui, en fonction de la nature et des circonstances concrètes, aura lieu dans un délai raisonnable suivant la livraison, un délai qui ne sera toutefois jamais inférieur à 7 jours ouvrables. Même si LS procède à une réception des marchandises, tous les risques et dangers auxquels les marchandises sont exposées avant leur arrivée dans notre magasin sont à charge du fournisseur. LS se réserve le droit de refuser les marchandises dont les dimensions, la qualité ou la construction sont modifiées par rapport à la commande sans aucune approbation écrite. Les marchandises livrées en trop peuvent être refusées, même si les marchandises ont déjà été réceptionnées au magasin. Le fournisseur est tenu de reprendre les marchandises refusées à ses frais. Les paiements intermédiaires n'impliquent aucune acceptation. Une acceptation se fait toujours sous réserve d'éventuels vices cachés.
6. FACTURES. LS demande au fournisseur de communiquer la facture à chaque fois avec mention du numéro du bon de commande. Pour les marchandises reçues et acceptées, le prix convenu est facturable après l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande. En l'absence d'un délai, ces factures sont payables 60 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue. En cas de contestation sur le nombre, en cas de vices, si les marchandises livrées ou les services prestés sont incomplets au niveau matériel ou documentaire, les marchandises ou les services ne seront pas payés, et ce de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit exigée à cet effet. Le transfert de propriété des marchandises a lieu à partir du moment où les marchandises peuvent être individualisées, indépendamment du paiement complet du prix. Le transfert de propriété des services a lieu à partir du moment où les services sont prestés. Le fournisseur assume le risque pour les dommages aux et la perte des marchandises et/ou des services jusqu'à l'acceptation des marchandises et/ou des services par LS.
7. GARANTIE. Le fournisseur garantit qu'au moment de la livraison, les marchandises et/ou les services : 1) sont conformes aux conditions et modalités du contrat conclu entre les parties ; 2) sont conformes à toute la réglementation applicable et pertinente, en ce compris la réglementation concernant la sécurité, le transport, l'emballage et l'étiquetage ; 3) sont exempts de vices visibles et cachés ; 4) satisfont à toutes les normes et règles techniques pertinentes et applicables ; 5) sont libres et non taxés et ne sont pas en violation avec les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; 6) sont accompagnés de toute la documentation utile et nécessaire permettant l'utilisation, le traitement et/ou la revente pour LS dans les conditions les plus optimales, le fournisseur confirmant que cette documentation est correcte, complète et à jour.
8. VICES. En cas de violation de l'une ou plusieurs des garanties décrites dans ces conditions générales, LS a le droit, au choix, avec effets immédiats et sans mise en demeure préalable, d'appliquer un ou plusieurs des recours suivants : 1) une nouvelle livraison des marchandises et/ou des services ; 2) la réparation ou le remplacement des marchandises et/ou des services par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur ; 3) une dissolution du contrat avec réclamation concernant les dommages ; 4) un retrait des marchandises livrées et/ou des services prestés par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur. Ces recours ne portent pas préjudice aux éventuels autres recours dont dispose LS. LS informe le fournisseur par écrit de la violation d'une ou plusieurs des garanties décrites dans ces conditions générales. On considère que le fournisseur accepte le manquement, sauf contestation de manière motivée et détaillée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de cette notification.
9. GARANTIE. Toutes les marchandises sont fournies avec une garantie minimale de deux ans à partir de la livraison. La période de garantie est prolongée de la période d'interruption d'utilisation suite au vice. Cette période entre en vigueur lorsque LS signale le défaut au fournisseur et se termine lorsque l'appareil est remis en service. La garantie pour la réparation ou le remplacement des éléments défectueux est d'au moins six mois. La garantie couvre tous les coûts nécessaires pour remettre en état l'appareil qui fonctionne mal lors d'une utilisation normale. Le fournisseur est responsable des dommages qui découlent du mauvais fonctionnement des produits livrés.
10. PRIX. Les prix convenus sont fixes et non imputables pour toutes les commandes, également pour celles qui sont livrées sur demande. Les prix convenus s'entendent hors TVA, mais avec tous les autres impôts, accises et taxes imposés par les autorités publiques, ainsi que tous les emballages, la protection et les matériels de fixation. Le fournisseur est responsable du bon prélèvement et du paiement de tous ces impôts et/ou taxes. Le cas échéant, le fournisseur doit facturer ces taxes à LS afin que celle-ci puisse correctement les récupérer. Les modifications des prix, indices, salaires, charges sociales, contributions, cours et autres facteurs qui font augmenter les coûts, ainsi que le travail en plus ou en moins ne peuvent pas être imputés à LS, à moins que cette possibilité de révision soit expressément mentionnée dans le contrat.
11. COMPENSATION DES DETTES. LS a le droit de compenser à tout moment et sans notification préalable ses dettes ouvertes, et même les créances ouvertes non exigibles par rapport au fournisseur.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des modèles, et les droits des brevets, qui portent sur des plans, des dessins, des modèles, etc. qui sont remis par LS au fournisseur reviennent exclusivement à LS. Tous les droits sur les travaux qui sont spécifiquement développés pour LS dans le cadre de ce contrat sont la propriété de LS à partir du moment où les travaux sont développés. Tous les droits sur les travaux qui ne sont pas spécifiquement développés pour LS demeurent la propriété du fournisseur.
13. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. LS traite les données à caractère personnel du fournisseur (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, (b) dans le cadre de la gestion des fournisseurs, ainsi que (c) pour des activités de marketing direct. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le fournisseur a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter LS par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le fournisseur est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à LS et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
14. 14. CONFIDENTIALITÉ. Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations qui sont indiquées comme étant confidentielles et reçues de l'autre partie, et à ne les communiquer ou ne les divulguer d'aucune manière à des tiers, à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l'exécution de ce contrat, et à protéger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et/ou les accès non autorisés par des tiers. On entend notamment par information confidentielle les informations liées à l'entreprise (sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support d'information que ce soit) concernant la technologie, la stratégie, le design, les produits, les clients, les clients potentiels (y compris les listes d'adresses), les méthodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les travailleurs et la direction. Tous les documents, informations et autres données commerciales mises à la disposition du fournisseur par LS restent toujours la propriété de LS et doivent être restitués à la première demande de LS ou au plus tard à la livraison. Le fournisseur imposera aussi les obligations citées dans cet article au personnel et aux tiers qui sont impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat. En cas de non-respect de l'obligation de confidentialité par le fournisseur, celui-ci devra une amende directement exigible de 10.000,00 EUR par infraction, et ce sans préjudice du droit dont dispose LS de réclamer une indemnisation complète des dommages qu'elle a subis.
15. 15. INTEGRITE/ANTI-FRAUDE. Le fournisseur et LS s'engagent lors de l'exercice de leurs activités dans le cadre de ce contrat à respecter et à faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la législation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activités, en ce compris, mais sans s'y limiter, la réglementation en matière de corruption, de blanchiment d'argent, de protection de l'environnement, de responsabilité du produit, la législation sur la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la santé et la sécurité des travailleurs, etc. Le fournisseur et LS s'engagent en particulier à ne pas exercer directement ou indirectement leurs activités de manière contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la réglementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activité illégale. Le fournisseur indemnise, défend et dédommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilités, pertes, blessures, coûts, actions, amendes et sanctions qui découlent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que visées dans cet article 15.

Les deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, rémunération, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur à aucun employé ou agent de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect avéré de ce qui précède pourra être considéré comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.

16. 16. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ. Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire à et conserver pendant toute la durée de l'exécution ainsi que pendant le délai de garantie les assurances nécessaires compte tenu de l'objet du contrat afin de couvrir sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les mêmes obligations à ses sous-traitants. La preuve doit être remise à LS et cette dernière peut à tout moment en demander une confirmation à l'assureur. Le cas échéant et si elle estime que c'est utile, LS peut se substituer au fournisseur pour souscrire à une assurance ou payer les primes et déduire ensuite les coûts qui en découlent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les véhicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance RC voiture, même s'ils sont uniquement utilisés sur un terrain privé. La responsabilité professionnelle ou la responsabilité d'exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent être assurés pour des montants suffisamment élevés compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d'assurance n'implique aucunement la limitation de la responsabilité du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de LS en cas d'actions intentées par des tiers pour des montants qui dépassent les plafonds assurés pour les risques non assurés. L’indemnisation à laquelle LS est éventuellement tenue vis-à-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais supérieure à la couverture octroyée par l’assurance RC de LS. La version la plus récente du certificat d'assurance de responsabilité civile peut être envoyée sur simple demande. En tout état de cause, la responsabilité de LS envers le fournisseur et envers les tiers sera limitée au montant facturé par LS au Client dans les 12 mois précédant la survenance du dommage subi par le Client. Toute réclamation en vertu de la présente Convention sera adressée exclusivement contre LS. Le fournisseur renonce à toute réclamation en responsabilité extracontractuelle contre LS et ses sociétés liées et associées, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d’un contrat de travail, soit en tant qu'indépendant) qui sont impliqués dans l'exécution de la présente Convention, quelle que soit la cause spécifique du dommage.
17. 17. LITIGES - DROIT APPLICABLE. Le tribunal de Louvain sera exclusivement compétent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent apparaître suite au Seul le droit belge s'applique au contrat. L'application de législations étrangères ou de la Convention de Vienne est expressément exclue. En cas d'actions procédurales devant le tribunal, tous les coûts dont le montant est fixé par le tribunal doivent être indemnisés par la partie succombante.

1. OBJET – APPLICATION. Il est question des conditions générales d'achat de Luminus Solutions Invest SA, dont le siège social est sis en Belgique, à 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 9, numéro BCE : 0462.388.112, (ci-après dénommée « LSI »). Ces conditions s'appliquent à chaque commande passée et/ou contrat conclu par LSI en vue de l'achat de marchandises et/ou d'engagement de services. Ces conditions s'appliquent exclusivement au contrat d'achat entre LSI et le fournisseur. LSI proteste explicitement contre l'application de toute autre condition incluse ou mentionnée dans les documents du fournisseur (par exemple, devis, confirmation de commande, facture, etc.), même si elles sont communiquées ultérieurement à LSI et ne sont plus explicitement protestées. Ces conditions s’appliquent, à moins que les parties en conviennent autrement expressément et par écrit, auquel cas ces conditions générales conserveront en tout cas leur effet complémentaire par rapport aux modalités et conditions différentes.
2. OFFRE - ACCEPTATION DE LA COMMANDE. Une offre du fournisseur est contraignante pendant le délai mentionné dans l'offre, avec un minimum d'un mois. Les imprécisions dans l'offre du fournisseur sont toujours interprétées en faveur de LSI. LSI est uniquement liée par une commande qu'elle passe suite à une offre du fournisseur si cette commande est confirmée par écrit par un organe pouvant représenter LSI. Une commande de LSI est considérée comme étant acceptée par le fournisseur, à moins que cette commande soit refusée par écrit par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant la réception de ladite commande. LSI a le droit, à tout moment avant l'acceptation d'une commande par le fournisseur, de modifier ou d'annuler expressément ou implicitement sa commande, et ce partiellement ou intégralement. Une commande est toujours passée par LSI sous réserve de la rectification des oublis et/ou des erreurs matérielles. LSI ne peut pas être tenue à verser une indemnité de ce chef.
3. LIVRAISON – PRESTATIONS. Les livraisons des marchandises et/ou les prestations de services par le fournisseur sont assurées suivant l'incoterm Delivery Duty Pay (« DDP »). Le fournisseur préserve LSI des éventuels dommages à ou pertes des marchandises suite à la livraison. Lors de la livraison des marchandises, une note d'envoi détaillée doit être transmise à LSI et mentionner les données suivantes : le numéro de commande, la description du nombre et de la nature des marchandises envoyées, le nombre et les caractéristiques des colis. Lors de la prestation des services, un bon de travail doit être présenté à LSI et mentionner les données suivantes : les heures de début et de fin auxquelles les services ont été réalisés et les détails des prestations fournies. La signature du bon de travail par LSI valide uniquement les données sur le bon de travail, mais ne signifie pas l'acceptation des services prestés.
4. DÉLAI DE LIVRAISON. Les délais de livraison sont essentiels et engagent le fournisseur. En cas de dépassement d'un délai de livraison par le fournisseur, celui-ci est en défaut sans mise en demeure et LSI a le droit, sans intervention judiciaire, via une simple notification écrite et sans préjudice de tous les autres droits prévus dans le Code civil, de dissoudre partiellement ou intégralement le contrat. LSI peut refuser des livraisons partielles ou prématurées, auquel cas elle pourra renvoyer ou stocker les marchandises, dans les deux cas aux frais et aux risques du fournisseur. LSI se réserve le droit de facturer au fournisseur tous les frais découlant du non-respect des délais de livraison (comme les mesures provisoires) après une mise en demeure écrite.
5. ACCEPTATION. L'acceptation des marchandises et/ou des services se fait toujours dans l'entreprise de LSI ou à l'adresse de livraison indiquée par LSI. L'approbation et l'acceptation sont soumises à une inspection préalable par LSI qui, en fonction de la nature et des circonstances concrètes, aura lieu dans un délai raisonnable suivant la livraison, un délai qui ne sera toutefois jamais inférieur à 7 jours ouvrables. Même si LSI procède à une réception des marchandises, tous les risques et dangers auxquels les marchandises sont exposées avant leur arrivée dans notre magasin sont à charge du fournisseur. LSI se réserve le droit de refuser les marchandises dont les dimensions, la qualité ou la construction sont modifiées par rapport à la commande sans aucune approbation écrite. Les marchandises livrées en trop peuvent être refusées, même si les marchandises ont déjà été réceptionnées au magasin. Le fournisseur est tenu de reprendre les marchandises refusées à ses frais. Les paiements intermédiaires n'impliquent aucune acceptation. Une acceptation se fait toujours sous réserve d'éventuels vices cachés.
6. FACTURES. LSI demande au fournisseur de communiquer la facture à chaque fois avec mention du numéro du bon de commande. Pour les marchandises reçues et acceptées, le prix convenu est facturable après l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande. En l'absence d'un délai, ces factures sont payables 60 jours après la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue. En cas de contestation sur le nombre, en cas de vices, si les marchandises livrées ou les services prestés sont incomplets au niveau matériel ou documentaire, les marchandises ou les services ne seront pas payés, et ce de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit exigée à cet effet. Le transfert de propriété des marchandises a lieu à partir du moment où les marchandises peuvent être individualisées, indépendamment du paiement complet du prix. Le transfert de propriété des services a lieu à partir du moment où les services sont prestés. Le fournisseur assume le risque pour les dommages aux et la perte des marchandises et/ou des services jusqu'à l'acceptation des marchandises et/ou des services par LSI.
7. GARANTIE. Le fournisseur garantit qu'au moment de la livraison, les marchandises et/ou les services : 1) sont conformes aux conditions et modalités du contrat conclu entre les parties ; 2) sont conformes à toute la réglementation applicable et pertinente, en ce compris la réglementation concernant la sécurité, le transport, l'emballage et l'étiquetage ; 3) sont exempts de vices visibles et cachés ; 4) satisfont à toutes les normes et règles techniques pertinentes et applicables ; 5) sont libres et non taxés et ne sont pas en violation avec les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; 6) sont accompagnés de toute la documentation utile et nécessaire permettant l'utilisation, le traitement et/ou la revente pour LSI dans les conditions les plus optimales, le fournisseur confirmant que cette documentation est correcte, complète et à jour.
8. VICES. En cas de violation de l'une ou plusieurs des garanties décrites dans ces conditions générales, LSI a le droit, au choix, avec effets immédiats et sans mise en demeure préalable, d'appliquer un ou plusieurs des recours suivants : 1) une nouvelle livraison des marchandises et/ou des services ; 2) la réparation ou le remplacement des marchandises et/ou des services par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur ; 3) une dissolution du contrat avec réclamation concernant les dommages ; 4) un retrait des marchandises livrées et/ou des services prestés par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilité du fournisseur. Ces recours ne portent pas préjudice aux éventuels autres recours dont dispose LSI. LSI informe le fournisseur par écrit de la violation d'une ou plusieurs des garanties décrites dans ces conditions générales. On considère que le fournisseur accepte le manquement, sauf contestation de manière motivée et détaillée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception de cette notification.
9. GARANTIE. Toutes les marchandises sont fournies avec une garantie minimale de deux ans à partir de la livraison. La période de garantie est prolongée de la période d'interruption d'utilisation suite au vice. Cette période entre en vigueur lorsque LSI signale le défaut au fournisseur et se termine lorsque l'appareil est remis en service. La garantie pour la réparation ou le remplacement des éléments défectueux est d'au moins six mois. La garantie couvre tous les coûts nécessaires pour remettre en état l'appareil qui fonctionne mal lors d'une utilisation normale. Le fournisseur est responsable des dommages qui découlent du mauvais fonctionnement des produits livrés.
10. PRIX. Les prix convenus sont fixes et non imputables pour toutes les commandes, également pour celles qui sont livrées sur demande. Les prix convenus s'entendent hors TVA, mais avec tous les autres impôts, accises et taxes imposés par les autorités publiques, ainsi que tous les emballages, la protection et les matériels de fixation. Le fournisseur est responsable du bon prélèvement et du paiement de tous ces impôts et/ou taxes. Le cas échéant, le fournisseur doit facturer ces taxes à LSI afin que celle-ci puisse correctement les récupérer. Les modifications des prix, indices, salaires, charges sociales, contributions, cours et autres facteurs qui font augmenter les coûts, ainsi que le travail en plus ou en moins ne peuvent pas être imputés à LSI, à moins que cette possibilité de révision soit expressément mentionnée dans le contrat.
11. COMPENSATION DES DETTES. LSI a le droit de compenser à tout moment et sans notification préalable ses dettes ouvertes, et même les créances ouvertes non exigibles par rapport au fournisseur.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Les droits de propriété intellectuelle, dont les droits d'auteur, les droits des marques, les droits des modèles, et les droits des brevets, qui portent sur des plans, des dessins, des modèles, etc. qui sont remis par LSI au fournisseur reviennent exclusivement à LSI. Tous les droits sur les travaux qui sont spécifiquement développés pour LSI dans le cadre de ce contrat sont la propriété de LSI à partir du moment où les travaux sont développés. Tous les droits sur les travaux qui ne sont pas spécifiquement développés pour LSI demeurent la propriété du fournisseur.
13. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL. LSI traite les données à caractère personnel du fournisseur (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, (b) dans le cadre de la gestion des fournisseurs, ainsi que (c) pour des activités de marketing direct. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le fournisseur a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter LSI par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le fournisseur est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à LSI et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
14. 14. CONFIDENTIALITÉ. Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations qui sont indiquées comme étant confidentielles et reçues de l'autre partie, et à ne les communiquer ou ne les divulguer d'aucune manière à des tiers, à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l'exécution de ce contrat, et à protéger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et/ou les accès non autorisés par des tiers. On entend notamment par information confidentielle les informations liées à l'entreprise (sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support d'information que ce soit) concernant la technologie, la stratégie, le design, les produits, les clients, les clients potentiels (y compris les listes d'adresses), les méthodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les travailleurs et la direction. Tous les documents, informations et autres données commerciales mises à la disposition du fournisseur par LSI restent toujours la propriété de LSI et doivent être restitués à la première demande de LSI ou au plus tard à la livraison. Le fournisseur imposera aussi les obligations citées dans cet article au personnel et aux tiers qui sont impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat. En cas de non-respect de l'obligation de confidentialité par le fournisseur, celui-ci devra une amende directement exigible de 10.000,00 EUR par infraction, et ce sans préjudice du droit dont dispose LSI de réclamer une indemnisation complète des dommages qu'elle a subis.
15. 15. INTEGRITE/ANTI-FRAUDE. Le fournisseur et LSI s'engagent lors de l'exercice de leurs activités dans le cadre de ce contrat à respecter et à faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la législation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activités, en ce compris, mais sans s'y limiter, la réglementation en matière de corruption, de blanchiment d'argent, de protection de l'environnement, de responsabilité du produit, la législation sur la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la santé et la sécurité des travailleurs, etc. Le fournisseur et LSI s'engagent en particulier à ne pas exercer directement ou indirectement leurs activités de manière contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la réglementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activité illégale. Le fournisseur indemnise, défend et dédommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilités, pertes, blessures, coûts, actions, amendes et sanctions qui découlent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que visées dans cet article 15.

Les deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, rémunération, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur à aucun employé ou agent de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect avéré de ce qui précède pourra être considéré comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.

16. 16. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ. Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire à et conserver pendant toute la durée de l'exécution ainsi que pendant le délai de garantie les assurances nécessaires compte tenu de l'objet du contrat afin de couvrir sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les mêmes obligations à ses sous-traitants. La preuve doit être remise à LSI et cette dernière peut à tout moment en demander une confirmation à l'assureur. Le cas échéant et si elle estime que c'est utile, LSI peut se substituer au fournisseur pour souscrire à une assurance ou payer les primes et déduire ensuite les coûts qui en découlent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les véhicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance RC voiture, même s'ils sont uniquement utilisés sur un terrain privé. La responsabilité professionnelle ou la responsabilité d'exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent être assurés pour des montants suffisamment élevés compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d'assurance n'implique aucunement la limitation de la responsabilité du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de LSI en cas d'actions intentées par des tiers pour des montants qui dépassent les plafonds assurés pour les risques non assurés. L’indemnisation à laquelle LSI est éventuellement tenue vis-à-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais supérieure à la couverture octroyée par l’assurance RC de LSI. La version la plus récente du certificat d'assurance de responsabilité civile peut être envoyée sur simple demande. En tout état de cause, la responsabilité de LSI envers le fournisseur et envers les tiers sera limitée au montant facturé par LSI au Client dans les 12 mois précédant la survenance du dommage subi par le Client. Toute réclamation en vertu de la présente Convention sera adressée exclusivement contre LSI. Le fournisseur renonce à toute réclamation en responsabilité extracontractuelle contre LSI et ses sociétés liées et associées, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d’un contrat de travail, soit en tant qu'indépendant) qui sont impliqués dans l'exécution de la présente Convention, quelle que soit la cause spécifique du dommage.
17. 17. LITIGES - DROIT APPLICABLE. Le tribunal de Louvain sera exclusivement compétent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent apparaître suite au Seul le droit belge s'applique au contrat. L'application de législations étrangères ou de la Convention de Vienne est expressément exclue. En cas d'actions procédurales devant le tribunal, tous les coûts dont le montant est fixé par le tribunal doivent être indemnisés par la partie succombante.

1. Champs d’application. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de fournitures, matériaux ou de services émise par Vanparijs Engineers Suisse Sàrl (ci-après, VES). Les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du fournisseur, à moins que VES n’ait, au moment de l’acceptation de la commande, accepté par écrit et de manière expresse l’application de toutes ou parties des conditions du fournisseur. Il peut en outre être dérogé aux présentes conditions par des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit entre les parties. Les présentes conditions demeurent alors d’application pour tout ce qui n’est pas réglé par lesdites conditions particulières. Si l’une ou l’autre des dispositions énoncées par les présentes conditions ne pouvait être appliquée, notamment parce que sa validité en aurait été contestée avec succès, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. Les Parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d'une nouvelle disposition qui poursuivrait le même objectif que la disposition nulle ou non-valide et aurait dans toute la mesure du possible des effets équivalents, afin de rétablir l'équilibre contractuel.
2. Acceptation de la commande. VES considère la commande comme acceptée si le fournisseur n’a pas fait des réserves dans les dix jours ouvrables après réception de la commande. Le fournisseur est prié de bien vouloir faire parvenir un accusé de réception de la commande si le matériel commandé n’est pas aussitôt envoyé.
3. Livraison. Lors de la livraison, les biens doivent être accompagnés d’une notice d’envoi mentionnant le numéro de la commande, la description du nombre et de la nature des biens envoyés, le nombre et les caractéristiques du colis. Toute livraison de biens ou de services doit répondre aux lois et règlements en vigueur concernant la sécurité et l’hygiène. De même, les mesures de précaution nécessaires doivent être prises afin d’éliminer les conditions de travail dangereuses. Tout article relevant de la dénomination ‘Matières et préparations dangereuses’ doit répondre à la législation de l’étiquetage. Sur demande, la composition de ces produits doit être communiquée à notre société ou au médecin d’entreprise responsable. Si utile ou nécessaire, un mode d’emploi claire et en langue française doit être joint à la livraison.
4. Délai de livraison. En cas de non-respect du délai prévu, VES pourra indiquer par lettre recommandée un nouveau délai dans lequel la commande doit être effectuée ou après lequel elle sera officiellement annulée, sous réserve de tout autre droit. De même VES se réserve le droit, après une mise en demeure écrite, de facturer tous les frais ressortant du non-respect du délai de livraison (p.ex. mesures provisoires), sans préjudice de toutes autres conditions stipulées dans la commande ou dans les documents auxquels elle renvoie.
5. Acceptation des biens. L’acceptation des biens aura toujours lieu aux bureaux de VES ou à l’adresse de livraison indiquée par VES. La première constatation concerne uniquement les défauts visibles. Le constat d’un défaut de livraison sera éventuellement communiqué par VES dans le délai légal. Même si VES procède à la réception des biens, tout danger et risque auxquels les biens ont été exposés avant leur arrivée dans les magasins de VES, sont à la charge du fournisseur. VES se réserve le droit de refuser les biens qui, sans accord écrit de la part de VES, ont été modifiés en dimensions, qualité ou construction par rapport à la commande. Tout surplus de biens livrés peut être refusé, même si les biens se trouvent déjà dans les magasins de VES. Le fournisseur est tenu de reprendre les biens refusés à sa charge. Les prestations à livrer ne seront acceptées que pour autant qu’elles soient conformes au procédé convenu. Si lors de la livraison de la prestation il s’avère que, d’une manière ou d’une autre, la méthode prévue est modifiée unilatéralement, les activités seront arrêtées immédiatement et tous les coûts provenant du non-respect des accords, y compris ceux qui ont une répercussion sur le délai de livraison, seront chargés conformément à l’article 4 des présentes conditions d’achat, sans préjudice de toutes autres conditions stipulées dans la commande ou dans les documents auxquels elle renvoie.
6. Paiement. Le fournisseur fera parvenir ses factures en trois exemplaires. Sauf accord écrit particulier, le paiement se fera à 60 jours fin du mois de l’acceptation des biens par VES dans ses magasins ou de la livraison des services, et à condition que la facture soit en possession de VES. En cas de litige concernant le nombre, les défauts ou l’imperfection matérielle ou documentaire des biens ou services livrés, les biens ou services contestés ne seront pas payés, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Livraisons avant la date demandée ne donnent pas automatiquement lieu à des paiements anticipés. Paiements tardifs ne donnent pas droit au paiement d’amendes ou de frais non fondés, intérêts éventuels sont limités à EURIBOR valable le jour de la mise en demeure + 1 pourcent. VES n’accepte aucune disposition sur sa caisse, VES n’acceptons pas de traites. Les coûts résultant du paiement sont à charge du fournisseur. Il est expressément prévu que le transfert de propriété aura lieu à la première réception provisoire sur site, à l’acceptation par VES des biens dans ses magasins ou à la mise en service, malgré le paiement incomplet du prix. Avant ces événements et même après la livraison, les biens restent la propriété du fournisseur, qui assume également la responsabilité de dépôt des biens.
7. Garantie. Tous les matériaux ou fournitures sont livrés avec une garantie minimum d’une année à partir de la mise en possession ou de la mise en service, pour autant que la date en soit fixée et qu’il n’y ait pas 18 mois passés depuis la mise en possession. S’il s’agit d’une machine, la période de garantie est prolongée de la durée de l’interruption en cas de panne. Cette période commence au moment où VES signale le défaut et se termine au moment où la machine est remise en service. La garantie pour la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses est au moins d’une année. La garantie couvre tous les frais nécessaires pour réparer la machine, celle-ci étant tombée en panne durant opération normale. Le fournisseur est responsable pour tout dégât résultant d’un mauvais fonctionnement des produits livrés.
8. Prix. Un prix fixe est appliqué sur toutes les commandes, même pour le matériel livré sur appel. VES n’accepte pas de modifications à l’index, aux prix des matières premières ou au taux du change, sauf si la possibilité de révision est mentionnée explicitement dans la commande. Des coûts fixes pour l’administration de factures avec montant trop petit ne seront payés que s’ils sont prévus dans le contrat. Tous les frais tels qu’emballage, envoi, douane, etc. doivent, soit être inclus dans le prix unitaire, soit être indiqués séparément. Les emballages à retourner seront retirés par les soins du fournisseur ou renvoyés à sa charge dès que VES informe le fournisseur de leur disponibilité.
9. Propriétés industrielles. La vente implique que les biens et services livrés ne feront pas tort aux propriétés industrielles de tiers. Tout paiement (éventuel) de licences et d’amendes sont à la charge du fournisseur. Par contre, VES est responsable pour tout matériel fabriqué spécialement pour VES selon les directives ou les plans émis par VES.
10. 1 Traitement des données à caractère personnel. VES traite les données à caractère personnel du fournisseur (coordonnées, fonction, etc. - ci-après les " Données à Caractère Personnel ") conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, (a) pour l'exécution du contrat, (b) dans le cadre de la gestion des fournisseurs, ainsi que (c) pour des activités de marketing direct. Les Données à Caractère Personnel peuvent être transmises à des sous-traitants, des destinataires et/ou des tiers dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés. Les Données à Caractère Personnel seront conservées au moins pendant la période d'exécution de l'accord, et aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la coopération. Le fournisseur a à tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Données à Caractère Personnel ou de s'opposer à leur traitement tel que visé au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter VES par écrit à l'adresse info@luminussolutions.be en faisant référence à l'accord et en mentionnant "traitement des Données à Caractère Personnel ". Le fournisseur est responsable de l'exactitude des Données à Caractère Personnel qu'il fournit à VES et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données à l'égard des personnes dont il nous a transmis les Données à Caractère Personnel, ainsi qu'à l'égard des éventuelles Données à Caractère Personnel qu'il pourrait recevoir de nous et de nos employés. L'autorité de protection des données est le contrôleur responsable du respect de la législation sur la protection de la vie privée en Belgique et du suivi des plaintes à cet égard.
11. 11. Confidentialité. Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations qui sont indiquées comme étant confidentielles et reçues de l'autre partie, et à ne les communiquer ou ne les divulguer d'aucune manière à des tiers, à n'utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l'exécution de ce contrat, et à protéger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et/ou les accès non autorisés par des tiers. On entend notamment par information confidentielle les informations liées à l'entreprise (sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support d'information que ce soit) concernant la technologie, la stratégie, le design, les produits, les clients, les clients potentiels (y compris les listes d'adresses), les méthodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les travailleurs et la direction. Tous les documents, informations et autres données commerciales mises à la disposition du fournisseur par VES restent toujours la propriété de VES et doivent être restitués à la première demande de VES ou au plus tard à la livraison. Le fournisseur imposera aussi les obligations citées dans cet article au personnel et aux tiers qui sont impliqués par le fournisseur dans l'exécution du contrat. En cas de non-respect de l'obligation de confidentialité par le fournisseur, celui-ci devra une amende directement exigible de 10.000,00 EUR par infraction, et ce sans préjudice du droit dont dispose VES de réclamer une indemnisation complète des dommages qu'elle a subis.
12. 12. Intégrité/anti-fraude. Le fournisseur et VES s'engagent lors de l'exercice de leurs activités dans le cadre de ce contrat à respecter et à faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la législation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activités, en ce compris, mais sans s'y limiter, la réglementation en matière de corruption, de blanchiment d'argent, de protection de l'environnement, de responsabilité du produit, la législation sur la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, la santé et la sécurité des travailleurs, etc. Le fournisseur et VES s'engagent en particulier à ne pas exercer directement ou indirectement leurs activités de manière contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la réglementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activité illégale. Le fournisseur indemnise, défend et dédommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilités, pertes, blessures, coûts, actions, amendes et sanctions qui découlent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que visées dans cet article 12.

Les deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, rémunération, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur à aucun employé ou agent de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre du présent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect avéré de ce qui précède pourra être considéré comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.

13. 13. Assurance - Responsabilité. Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire à et conserver pendant toute la durée de l'exécution ainsi que pendant le délai de garantie les assurances nécessaires compte tenu de l'objet du contrat afin de couvrir sa responsabilité. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les mêmes obligations à ses sous-traitants. La preuve doit être remise à VES et cette dernière peut à tout moment en demander une confirmation à l'assureur. Le cas échéant et si elle estime que c'est utile, VES peut se substituer au fournisseur pour souscrire à une assurance ou payer les primes et déduire ensuite les coûts qui en découlent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les véhicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent être couverts par une assurance RC voiture, même s'ils sont uniquement utilisés sur un terrain privé. La responsabilité professionnelle ou la responsabilité d'exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent être assurés pour des montants suffisamment élevés compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d'assurance n'implique aucunement la limitation de la responsabilité du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de VES en cas d'actions intentées par des tiers pour des montants qui dépassent les plafonds assurés pour les risques non assurés. L’indemnisation à laquelle VES est éventuellement tenue vis-à-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais supérieure à la couverture octroyée par l’assurance RC de VES. La version la plus récente du certificat d'assurance de responsabilité civile peut être envoyée sur simple demande. En tout état de cause, la responsabilité de VES envers le fournisseur et envers les tiers sera limitée au montant facturé par VES au Client dans les 12 mois précédant la survenance du dommage subi par le Client. Toute réclamation en vertu de la présente Convention sera adressée exclusivement contre VES. Le fournisseur renonce à toute réclamation en responsabilité extracontractuelle contre VES et ses sociétés liées et associées, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d’un contrat de travail, soit en tant qu'indépendant) qui sont impliqués dans l'exécution de la présente Convention, quelle que soit la cause spécifique du dommage.
14. 14. Litiges – Droit Applicable. Le tribunal de Neuchâtel sera exclusivement compétent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent apparaître suite au Seul le droit suisse s'applique au contrat. L'application de législations étrangères ou de la Convention de Vienne est expressément exclue. En cas d'actions procédurales devant le tribunal, tous les coûts dont le montant est fixé par le tribunal doivent être indemnisés par la partie succombante.