Le fournisseur et VMI s’engagent lors de l’exercice de leurs activit\u00e9s dans le cadre de ce contrat \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la l\u00e9gislation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activit\u00e9s, en ce compris, mais sans s’y limiter, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de corruption, de blanchiment d’argent, de protection de l’environnement, de responsabilit\u00e9 du produit, la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, etc. Le fournisseur et VMI s’engagent en particulier \u00e0 ne pas exercer directement ou indirectement leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la r\u00e9glementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d’argent, l’\u00e9vasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activit\u00e9 ill\u00e9gale. Le fournisseur indemnise, d\u00e9fend et d\u00e9dommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilit\u00e9s, pertes, blessures, co\u00fbts, actions, amendes et sanctions qui d\u00e9coulent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que vis\u00e9es dans cet article 15.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\nLes deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, r\u00e9mun\u00e9ration, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur \u00e0 aucun employ\u00e9 ou agent de l\u2019autre Partie dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect av\u00e9r\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n\n- 16. ASSURANCE \u2013 RESPONSABILIT\u00c9.<\/span><\/b> Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire \u00e0 et conserver pendant toute la dur\u00e9e de l’ex\u00e9cution ainsi que pendant le d\u00e9lai de garantie les assurances n\u00e9cessaires compte tenu de l’objet du contrat afin de couvrir sa responsabilit\u00e9. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les m\u00eames obligations \u00e0 ses sous-traitants. La preuve doit \u00eatre remise \u00e0 VMI et cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment en demander une confirmation \u00e0 l’assureur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant et si elle estime que c’est utile, VMI peut se substituer au fournisseur pour souscrire \u00e0 une assurance ou payer les primes et d\u00e9duire ensuite les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent \u00eatre couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les v\u00e9hicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent \u00eatre couverts par une assurance RC voiture, m\u00eame s’ils sont uniquement utilis\u00e9s sur un terrain priv\u00e9. La responsabilit\u00e9 professionnelle ou la responsabilit\u00e9 d’exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent \u00eatre assur\u00e9s pour des montants suffisamment \u00e9lev\u00e9s compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d’assurance n’implique aucunement la limitation de la responsabilit\u00e9 du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de VMI en cas d’actions intent\u00e9es par des tiers pour des montants qui d\u00e9passent les plafonds assur\u00e9s pour les risques non assur\u00e9s. L\u2019indemnisation \u00e0 laquelle VMI est \u00e9ventuellement tenue vis-\u00e0-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais sup\u00e9rieure \u00e0 la couverture octroy\u00e9e par l\u2019assurance RC de VMI. La version la plus r\u00e9cente du certificat d’assurance de responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre envoy\u00e9e sur simple demande. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de VMI envers le fournisseur et envers les tiers sera limit\u00e9e au montant factur\u00e9 par VMI au Client dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage subi par le Client. Toute r\u00e9clamation en vertu de la pr\u00e9sente Convention sera adress\u00e9e exclusivement contre VMI. Le fournisseur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 extracontractuelle contre VMI et ses soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es et associ\u00e9es, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d\u2019un contrat de travail, soit en tant qu’ind\u00e9pendant) qui sont impliqu\u00e9s dans l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, quelle que soit la cause sp\u00e9cifique du dommage.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n\n- 17. LITIGES – DROIT APPLICABLE<\/span><\/b>. Le tribunal de Louvain sera exclusivement comp\u00e9tent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent appara\u00eetre suite au Seul le droit belge s’applique au contrat. L’application de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res ou de la Convention de Vienne est express\u00e9ment exclue. En cas d’actions proc\u00e9durales devant le tribunal, tous les co\u00fbts dont le montant est fix\u00e9 par le tribunal doivent \u00eatre indemnis\u00e9s par la partie succombante.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tab_title_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb tab_subtitle_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″][\/dsm_advanced_tabs_child][dsm_advanced_tabs_child dsm_title=\u00a0\u00bbLuminus Solutions NV\u00a0\u00bb dsm_subtitle=\u00a0\u00bbBE0454.145.981″ dsm_content_title=\u00a0\u00bbConditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat \u2013 Luminus Solutions SA \u00a0\u00bb dsm_content=\u00a0\u00bb<\/p>\n
\n- OBJET \u2013 APPLICATION.<\/span><\/b> Il est question des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat de Luminus Solutions SA, dont le si\u00e8ge social est sis en Belgique, \u00e0 1210 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 7, num\u00e9ro BCE : 0454.145.981, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LS \u00bb). Ces conditions s’appliquent \u00e0 chaque commande pass\u00e9e et\/ou contrat conclu par LS en vue de l’achat de marchandises et\/ou d’engagement de services. Ces conditions s’appliquent exclusivement au contrat d’achat entre LS et le fournisseur. LS proteste explicitement contre l’application de toute autre condition incluse ou mentionn\u00e9e dans les documents du fournisseur (par exemple, devis, confirmation de commande, facture, etc.), m\u00eame si elles sont communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 LS et ne sont plus explicitement protest\u00e9es. Ces conditions s\u2019appliquent, \u00e0 moins que les parties en conviennent autrement express\u00e9ment et par \u00e9crit, auquel cas ces conditions g\u00e9n\u00e9rales conserveront en tout cas leur effet compl\u00e9mentaire par rapport aux modalit\u00e9s et conditions diff\u00e9rentes.<\/span><\/li>\n
- OFFRE – ACCEPTATION DE LA COMMANDE<\/span><\/b>. Une offre du fournisseur est contraignante pendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans l’offre, avec un minimum d’un mois. Les impr\u00e9cisions dans l’offre du fournisseur sont toujours interpr\u00e9t\u00e9es en faveur de LS. LS est uniquement li\u00e9e par une commande qu’elle passe suite \u00e0 une offre du fournisseur si cette commande est confirm\u00e9e par \u00e9crit par un organe pouvant repr\u00e9senter LS. Une commande de LS est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e par le fournisseur, \u00e0 moins que cette commande soit refus\u00e9e par \u00e9crit par le fournisseur dans un d\u00e9lai de dix jours suivant la r\u00e9ception de ladite commande. LS a le droit, \u00e0 tout moment avant l’acceptation d’une commande par le fournisseur, de modifier ou d’annuler express\u00e9ment ou implicitement sa commande, et ce partiellement ou int\u00e9gralement. Une commande est toujours pass\u00e9e par LS sous r\u00e9serve de la rectification des oublis et\/ou des erreurs mat\u00e9rielles. LS ne peut pas \u00eatre tenue \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de ce chef.<\/span><\/li>\n
- LIVRAISON \u2013 PRESTATIONS.<\/span><\/b> Les livraisons des marchandises et\/ou les prestations de services par le fournisseur sont assur\u00e9es suivant l’incoterm Delivery Duty Pay (\u00ab DDP \u00bb). Le fournisseur pr\u00e9serve LS des \u00e9ventuels dommages \u00e0 ou pertes des marchandises suite \u00e0 la livraison. Lors de la livraison des marchandises, une note d’envoi d\u00e9taill\u00e9e doit \u00eatre transmise \u00e0 LS et mentionner les donn\u00e9es suivantes : le num\u00e9ro de commande, la description du nombre et de la nature des marchandises envoy\u00e9es, le nombre et les caract\u00e9ristiques des colis. Lors de la prestation des services, un bon de travail doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 LS et mentionner les donn\u00e9es suivantes : les heures de d\u00e9but et de fin auxquelles les services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et les d\u00e9tails des prestations fournies. La signature du bon de travail par LS valide uniquement les donn\u00e9es sur le bon de travail, mais ne signifie pas l’acceptation des services prest\u00e9s.<\/span><\/li>\n
- D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/span><\/b>. Les d\u00e9lais de livraison sont essentiels et engagent le fournisseur. En cas de d\u00e9passement d’un d\u00e9lai de livraison par le fournisseur, celui-ci est en d\u00e9faut sans mise en demeure et LS a le droit, sans intervention judiciaire, via une simple notification \u00e9crite et sans pr\u00e9judice de tous les autres droits pr\u00e9vus dans le Code civil, de dissoudre partiellement ou int\u00e9gralement le contrat. LS peut refuser des livraisons partielles ou pr\u00e9matur\u00e9es, auquel cas elle pourra renvoyer ou stocker les marchandises, dans les deux cas aux frais et aux risques du fournisseur. LS se r\u00e9serve le droit de facturer au fournisseur tous les frais d\u00e9coulant du non-respect des d\u00e9lais de livraison (comme les mesures provisoires) apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite.<\/span><\/li>\n
- ACCEPTATION.<\/span><\/b> L’acceptation des marchandises et\/ou des services se fait toujours dans l’entreprise de LS ou \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par LS. L’approbation et l’acceptation sont soumises \u00e0 une inspection pr\u00e9alable par LS qui, en fonction de la nature et des circonstances concr\u00e8tes, aura lieu dans un d\u00e9lai raisonnable suivant la livraison, un d\u00e9lai qui ne sera toutefois jamais inf\u00e9rieur \u00e0 7 jours ouvrables. M\u00eame si LS proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9ception des marchandises, tous les risques et dangers auxquels les marchandises sont expos\u00e9es avant leur arriv\u00e9e dans notre magasin sont \u00e0 charge du fournisseur. LS se r\u00e9serve le droit de refuser les marchandises dont les dimensions, la qualit\u00e9 ou la construction sont modifi\u00e9es par rapport \u00e0 la commande sans aucune approbation \u00e9crite. Les marchandises livr\u00e9es en trop peuvent \u00eatre refus\u00e9es, m\u00eame si les marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es au magasin. Le fournisseur est tenu de reprendre les marchandises refus\u00e9es \u00e0 ses frais. Les paiements interm\u00e9diaires n’impliquent aucune acceptation. Une acceptation se fait toujours sous r\u00e9serve d’\u00e9ventuels vices cach\u00e9s.<\/span><\/li>\n
- FACTURES.<\/span><\/b> LS demande au fournisseur de communiquer la facture \u00e0 chaque fois avec mention du num\u00e9ro du bon de commande. Pour les marchandises re\u00e7ues et accept\u00e9es, le prix convenu est facturable apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 sur le bon de commande. En l’absence d’un d\u00e9lai, ces factures sont payables 60 jours apr\u00e8s la fin du mois au cours duquel la facture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. En cas de contestation sur le nombre, en cas de vices, si les marchandises livr\u00e9es ou les services prest\u00e9s sont incomplets au niveau mat\u00e9riel ou documentaire, les marchandises ou les services ne seront pas pay\u00e9s, et ce de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit exig\u00e9e \u00e0 cet effet. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises a lieu \u00e0 partir du moment o\u00f9 les marchandises peuvent \u00eatre individualis\u00e9es, ind\u00e9pendamment du paiement complet du prix. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des services a lieu \u00e0 partir du moment o\u00f9 les services sont prest\u00e9s. Le fournisseur assume le risque pour les dommages aux et la perte des marchandises et\/ou des services jusqu’\u00e0 l’acceptation des marchandises et\/ou des services par LS.<\/span><\/li>\n
- GARANTIE.<\/span><\/b> Le fournisseur garantit qu’au moment de la livraison, les marchandises et\/ou les services : 1) sont conformes aux conditions et modalit\u00e9s du contrat conclu entre les parties ; 2) sont conformes \u00e0 toute la r\u00e9glementation applicable et pertinente, en ce compris la r\u00e9glementation concernant la s\u00e9curit\u00e9, le transport, l’emballage et l’\u00e9tiquetage ; 3) sont exempts de vices visibles et cach\u00e9s ; 4) satisfont \u00e0 toutes les normes et r\u00e8gles techniques pertinentes et applicables ; 5) sont libres et non tax\u00e9s et ne sont pas en violation avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers ; 6) sont accompagn\u00e9s de toute la documentation utile et n\u00e9cessaire permettant l’utilisation, le traitement et\/ou la revente pour LS dans les conditions les plus optimales, le fournisseur confirmant que cette documentation est correcte, compl\u00e8te et \u00e0 jour.\u00a0<\/span><\/li>\n
- VICES<\/span><\/b>. En cas de violation de l’une ou plusieurs des garanties d\u00e9crites dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, LS a le droit, au choix, avec effets imm\u00e9diats et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’appliquer un ou plusieurs des recours suivants : 1) une nouvelle livraison des marchandises et\/ou des services ; 2) la r\u00e9paration ou le remplacement des marchandises et\/ou des services par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du fournisseur ; 3) une dissolution du contrat avec r\u00e9clamation concernant les dommages ; 4) un retrait des marchandises livr\u00e9es et\/ou des services prest\u00e9s par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du fournisseur. Ces recours ne portent pas pr\u00e9judice aux \u00e9ventuels autres recours dont dispose LS. LS informe le fournisseur par \u00e9crit de la violation d’une ou plusieurs des garanties d\u00e9crites dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. On consid\u00e8re que le fournisseur accepte le manquement, sauf contestation de mani\u00e8re motiv\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de cette notification.<\/span><\/li>\n
- GARANTIE.<\/span><\/b> Toutes les marchandises sont fournies avec une garantie minimale de deux ans \u00e0 partir de la livraison. La p\u00e9riode de garantie est prolong\u00e9e de la p\u00e9riode d’interruption d’utilisation suite au vice. Cette p\u00e9riode entre en vigueur lorsque LS signale le d\u00e9faut au fournisseur et se termine lorsque l’appareil est remis en service. La garantie pour la r\u00e9paration ou le remplacement des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux est d’au moins six mois. La garantie couvre tous les co\u00fbts n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat l’appareil qui fonctionne mal lors d’une utilisation normale. Le fournisseur est responsable des dommages qui d\u00e9coulent du mauvais fonctionnement des produits livr\u00e9s.<\/span><\/li>\n
- PRIX.<\/span><\/b> Les prix convenus sont fixes et non imputables pour toutes les commandes, \u00e9galement pour celles qui sont livr\u00e9es sur demande. Les prix convenus s’entendent hors TVA, mais avec tous les autres imp\u00f4ts, accises et taxes impos\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques, ainsi que tous les emballages, la protection et les mat\u00e9riels de fixation. Le fournisseur est responsable du bon pr\u00e9l\u00e8vement et du paiement de tous ces imp\u00f4ts et\/ou taxes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fournisseur doit facturer ces taxes \u00e0 LS afin que celle-ci puisse correctement les r\u00e9cup\u00e9rer. Les modifications des prix, indices, salaires, charges sociales, contributions, cours et autres facteurs qui font augmenter les co\u00fbts, ainsi que le travail en plus ou en moins ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 LS, \u00e0 moins que cette possibilit\u00e9 de r\u00e9vision soit express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le contrat.\u00a0<\/span><\/li>\n
- COMPENSATION DES DETTES.<\/span><\/b> LS a le droit de compenser \u00e0 tout moment et sans notification pr\u00e9alable ses dettes ouvertes, et m\u00eame les cr\u00e9ances ouvertes non exigibles par rapport au fournisseur.<\/span><\/li>\n
- PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE.<\/span><\/b> Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont les droits d’auteur, les droits des marques, les droits des mod\u00e8les, et les droits des brevets, qui portent sur des plans, des dessins, des mod\u00e8les, etc. qui sont remis par LS au fournisseur reviennent exclusivement \u00e0 LS. Tous les droits sur les travaux qui sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour LS dans le cadre de ce contrat sont la propri\u00e9t\u00e9 de LS \u00e0 partir du moment o\u00f9 les travaux sont d\u00e9velopp\u00e9s. Tous les droits sur les travaux qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour LS demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur.\u00a0<\/span><\/li>\n
- TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACTERE PERSONNEL.<\/span><\/b> LS traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du fournisseur (coordonn\u00e9es, fonction, etc. – ci-apr\u00e8s les %22 Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel %22) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, (a) pour l’ex\u00e9cution du contrat, (b) dans le cadre de la gestion des fournisseurs, ainsi que (c) pour des activit\u00e9s de marketing direct. Les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des sous-traitants, des destinataires et\/ou des tiers dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire dans le cadre des objectifs susmentionn\u00e9s. Les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel seront conserv\u00e9es au moins pendant la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution de l’accord, et aussi longtemps que n\u00e9cessaire dans le cadre de la coop\u00e9ration. Le fournisseur a \u00e0 tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel ou de s’opposer \u00e0 leur traitement tel que vis\u00e9 au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter LS par \u00e9crit \u00e0 l’adresse info@luminussolutions.be en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’accord et en mentionnant %22traitement des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel %22. Le fournisseur est responsable de l’exactitude des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel qu’il fournit \u00e0 LS et s’engage \u00e0 respecter le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il nous a transmis les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9ventuelles Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel qu’il pourrait recevoir de nous et de nos employ\u00e9s. L’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est le contr\u00f4leur responsable du respect de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e en Belgique et du suivi des plaintes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/li>\n
- 14. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/span><\/b>. Les parties s’engagent \u00e0 traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle les informations qui sont indiqu\u00e9es comme \u00e9tant confidentielles et re\u00e7ues de l’autre partie, et \u00e0 ne les communiquer ou ne les divulguer d’aucune mani\u00e8re \u00e0 des tiers, \u00e0 n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l’ex\u00e9cution de ce contrat, et \u00e0 prot\u00e9ger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et\/ou les acc\u00e8s non autoris\u00e9s par des tiers. On entend notamment par information confidentielle les informations li\u00e9es \u00e0 l’entreprise (sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support d’information que ce soit) concernant la technologie, la strat\u00e9gie, le design, les produits, les clients, les clients potentiels (y compris les listes d’adresses), les m\u00e9thodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les travailleurs et la direction. Tous les documents, informations et autres donn\u00e9es commerciales mises \u00e0 la disposition du fournisseur par LS restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 de LS et doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re demande de LS ou au plus tard \u00e0 la livraison. Le fournisseur imposera aussi les obligations cit\u00e9es dans cet article au personnel et aux tiers qui sont impliqu\u00e9s par le fournisseur dans l’ex\u00e9cution du contrat. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialit\u00e9 par le fournisseur, celui-ci devra une amende directement exigible de 10.000,00 EUR par infraction, et ce sans pr\u00e9judice du droit dont dispose LS de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e8te des dommages qu’elle a subis.<\/span><\/li>\n
- 15. INTEGRITE\/ANTI-FRAUDE.<\/span><\/b> Le fournisseur et LS s’engagent lors de l’exercice de leurs activit\u00e9s dans le cadre de ce contrat \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la l\u00e9gislation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activit\u00e9s, en ce compris, mais sans s’y limiter, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de corruption, de blanchiment d’argent, de protection de l’environnement, de responsabilit\u00e9 du produit, la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, etc. Le fournisseur et LS s’engagent en particulier \u00e0 ne pas exercer directement ou indirectement leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la r\u00e9glementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d’argent, l’\u00e9vasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activit\u00e9 ill\u00e9gale. Le fournisseur indemnise, d\u00e9fend et d\u00e9dommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilit\u00e9s, pertes, blessures, co\u00fbts, actions, amendes et sanctions qui d\u00e9coulent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que vis\u00e9es dans cet article 15.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Les deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, r\u00e9mun\u00e9ration, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur \u00e0 aucun employ\u00e9 ou agent de l\u2019autre Partie dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect av\u00e9r\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n\n- 16. ASSURANCE \u2013 RESPONSABILIT\u00c9.<\/span><\/b> Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire \u00e0 et conserver pendant toute la dur\u00e9e de l’ex\u00e9cution ainsi que pendant le d\u00e9lai de garantie les assurances n\u00e9cessaires compte tenu de l’objet du contrat afin de couvrir sa responsabilit\u00e9. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les m\u00eames obligations \u00e0 ses sous-traitants. La preuve doit \u00eatre remise \u00e0 LS et cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment en demander une confirmation \u00e0 l’assureur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant et si elle estime que c’est utile, LS peut se substituer au fournisseur pour souscrire \u00e0 une assurance ou payer les primes et d\u00e9duire ensuite les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent \u00eatre couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les v\u00e9hicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent \u00eatre couverts par une assurance RC voiture, m\u00eame s’ils sont uniquement utilis\u00e9s sur un terrain priv\u00e9. La responsabilit\u00e9 professionnelle ou la responsabilit\u00e9 d’exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent \u00eatre assur\u00e9s pour des montants suffisamment \u00e9lev\u00e9s compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d’assurance n’implique aucunement la limitation de la responsabilit\u00e9 du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de LS en cas d’actions intent\u00e9es par des tiers pour des montants qui d\u00e9passent les plafonds assur\u00e9s pour les risques non assur\u00e9s. L\u2019indemnisation \u00e0 laquelle LS est \u00e9ventuellement tenue vis-\u00e0-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais sup\u00e9rieure \u00e0 la couverture octroy\u00e9e par l\u2019assurance RC de LS. La version la plus r\u00e9cente du certificat d’assurance de responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre envoy\u00e9e sur simple demande. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de LS envers le fournisseur et envers les tiers sera limit\u00e9e au montant factur\u00e9 par LS au Client dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage subi par le Client. Toute r\u00e9clamation en vertu de la pr\u00e9sente Convention sera adress\u00e9e exclusivement contre LS. Le fournisseur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 extracontractuelle contre LS et ses soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es et associ\u00e9es, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d\u2019un contrat de travail, soit en tant qu’ind\u00e9pendant) qui sont impliqu\u00e9s dans l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, quelle que soit la cause sp\u00e9cifique du dommage.<\/span><\/li>\n
- 17. LITIGES – DROIT APPLICABLE<\/span><\/b>. Le tribunal de Louvain sera exclusivement comp\u00e9tent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent appara\u00eetre suite au Seul le droit belge s’applique au contrat. L’application de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res ou de la Convention de Vienne est express\u00e9ment exclue. En cas d’actions proc\u00e9durales devant le tribunal, tous les co\u00fbts dont le montant est fix\u00e9 par le tribunal doivent \u00eatre indemnis\u00e9s par la partie succombante.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tab_title_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb tab_subtitle_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″][\/dsm_advanced_tabs_child][dsm_advanced_tabs_child dsm_title=\u00a0\u00bbLuminus Solutions Invest NV \u00a0\u00bb dsm_subtitle=\u00a0\u00bbBE0462.388.112″ dsm_content_title=\u00a0\u00bbConditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat \u2013 Luminus Solutions Invest SA \u00a0\u00bb dsm_content=\u00a0\u00bb<\/p>\n
\n- OBJET \u2013 APPLICATION.<\/span><\/b> Il est question des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat de Luminus Solutions Invest SA, dont le si\u00e8ge social est sis en Belgique, \u00e0 3320 Hoegaarden, Bleyveldstraat 9, num\u00e9ro BCE : 0462.388.112, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LSI \u00bb). Ces conditions s’appliquent \u00e0 chaque commande pass\u00e9e et\/ou contrat conclu par LSI en vue de l’achat de marchandises et\/ou d’engagement de services. Ces conditions s’appliquent exclusivement au contrat d’achat entre LSI et le fournisseur. LSI proteste explicitement contre l’application de toute autre condition incluse ou mentionn\u00e9e dans les documents du fournisseur (par exemple, devis, confirmation de commande, facture, etc.), m\u00eame si elles sont communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement \u00e0 LSI et ne sont plus explicitement protest\u00e9es. Ces conditions s\u2019appliquent, \u00e0 moins que les parties en conviennent autrement express\u00e9ment et par \u00e9crit, auquel cas ces conditions g\u00e9n\u00e9rales conserveront en tout cas leur effet compl\u00e9mentaire par rapport aux modalit\u00e9s et conditions diff\u00e9rentes.<\/span><\/li>\n
- OFFRE – ACCEPTATION DE LA COMMANDE<\/span><\/b>. Une offre du fournisseur est contraignante pendant le d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans l’offre, avec un minimum d’un mois. Les impr\u00e9cisions dans l’offre du fournisseur sont toujours interpr\u00e9t\u00e9es en faveur de LSI. LSI est uniquement li\u00e9e par une commande qu’elle passe suite \u00e0 une offre du fournisseur si cette commande est confirm\u00e9e par \u00e9crit par un organe pouvant repr\u00e9senter LSI. Une commande de LSI est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant accept\u00e9e par le fournisseur, \u00e0 moins que cette commande soit refus\u00e9e par \u00e9crit par le fournisseur dans un d\u00e9lai de dix jours suivant la r\u00e9ception de ladite commande. LSI a le droit, \u00e0 tout moment avant l’acceptation d’une commande par le fournisseur, de modifier ou d’annuler express\u00e9ment ou implicitement sa commande, et ce partiellement ou int\u00e9gralement. Une commande est toujours pass\u00e9e par LSI sous r\u00e9serve de la rectification des oublis et\/ou des erreurs mat\u00e9rielles. LSI ne peut pas \u00eatre tenue \u00e0 verser une indemnit\u00e9 de ce chef.<\/span><\/li>\n
- LIVRAISON \u2013 PRESTATIONS.<\/span><\/b> Les livraisons des marchandises et\/ou les prestations de services par le fournisseur sont assur\u00e9es suivant l’incoterm Delivery Duty Pay (\u00ab DDP \u00bb). Le fournisseur pr\u00e9serve LSI des \u00e9ventuels dommages \u00e0 ou pertes des marchandises suite \u00e0 la livraison. Lors de la livraison des marchandises, une note d’envoi d\u00e9taill\u00e9e doit \u00eatre transmise \u00e0 LSI et mentionner les donn\u00e9es suivantes : le num\u00e9ro de commande, la description du nombre et de la nature des marchandises envoy\u00e9es, le nombre et les caract\u00e9ristiques des colis. Lors de la prestation des services, un bon de travail doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 LSI et mentionner les donn\u00e9es suivantes : les heures de d\u00e9but et de fin auxquelles les services ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et les d\u00e9tails des prestations fournies. La signature du bon de travail par LSI valide uniquement les donn\u00e9es sur le bon de travail, mais ne signifie pas l’acceptation des services prest\u00e9s.<\/span><\/li>\n
- D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/span><\/b>. Les d\u00e9lais de livraison sont essentiels et engagent le fournisseur. En cas de d\u00e9passement d’un d\u00e9lai de livraison par le fournisseur, celui-ci est en d\u00e9faut sans mise en demeure et LSI a le droit, sans intervention judiciaire, via une simple notification \u00e9crite et sans pr\u00e9judice de tous les autres droits pr\u00e9vus dans le Code civil, de dissoudre partiellement ou int\u00e9gralement le contrat. LSI peut refuser des livraisons partielles ou pr\u00e9matur\u00e9es, auquel cas elle pourra renvoyer ou stocker les marchandises, dans les deux cas aux frais et aux risques du fournisseur. LSI se r\u00e9serve le droit de facturer au fournisseur tous les frais d\u00e9coulant du non-respect des d\u00e9lais de livraison (comme les mesures provisoires) apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite.<\/span><\/li>\n
- ACCEPTATION.<\/span><\/b> L’acceptation des marchandises et\/ou des services se fait toujours dans l’entreprise de LSI ou \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par LSI. L’approbation et l’acceptation sont soumises \u00e0 une inspection pr\u00e9alable par LSI qui, en fonction de la nature et des circonstances concr\u00e8tes, aura lieu dans un d\u00e9lai raisonnable suivant la livraison, un d\u00e9lai qui ne sera toutefois jamais inf\u00e9rieur \u00e0 7 jours ouvrables. M\u00eame si LSI proc\u00e8de \u00e0 une r\u00e9ception des marchandises, tous les risques et dangers auxquels les marchandises sont expos\u00e9es avant leur arriv\u00e9e dans notre magasin sont \u00e0 charge du fournisseur. LSI se r\u00e9serve le droit de refuser les marchandises dont les dimensions, la qualit\u00e9 ou la construction sont modifi\u00e9es par rapport \u00e0 la commande sans aucune approbation \u00e9crite. Les marchandises livr\u00e9es en trop peuvent \u00eatre refus\u00e9es, m\u00eame si les marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es au magasin. Le fournisseur est tenu de reprendre les marchandises refus\u00e9es \u00e0 ses frais. Les paiements interm\u00e9diaires n’impliquent aucune acceptation. Une acceptation se fait toujours sous r\u00e9serve d’\u00e9ventuels vices cach\u00e9s.<\/span><\/li>\n
- FACTURES.<\/span><\/b> LSI demande au fournisseur de communiquer la facture \u00e0 chaque fois avec mention du num\u00e9ro du bon de commande. Pour les marchandises re\u00e7ues et accept\u00e9es, le prix convenu est facturable apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai mentionn\u00e9 sur le bon de commande. En l’absence d’un d\u00e9lai, ces factures sont payables 60 jours apr\u00e8s la fin du mois au cours duquel la facture a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. En cas de contestation sur le nombre, en cas de vices, si les marchandises livr\u00e9es ou les services prest\u00e9s sont incomplets au niveau mat\u00e9riel ou documentaire, les marchandises ou les services ne seront pas pay\u00e9s, et ce de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit exig\u00e9e \u00e0 cet effet. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises a lieu \u00e0 partir du moment o\u00f9 les marchandises peuvent \u00eatre individualis\u00e9es, ind\u00e9pendamment du paiement complet du prix. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des services a lieu \u00e0 partir du moment o\u00f9 les services sont prest\u00e9s. Le fournisseur assume le risque pour les dommages aux et la perte des marchandises et\/ou des services jusqu’\u00e0 l’acceptation des marchandises et\/ou des services par LSI.<\/span><\/li>\n
- GARANTIE.<\/span><\/b> Le fournisseur garantit qu’au moment de la livraison, les marchandises et\/ou les services : 1) sont conformes aux conditions et modalit\u00e9s du contrat conclu entre les parties ; 2) sont conformes \u00e0 toute la r\u00e9glementation applicable et pertinente, en ce compris la r\u00e9glementation concernant la s\u00e9curit\u00e9, le transport, l’emballage et l’\u00e9tiquetage ; 3) sont exempts de vices visibles et cach\u00e9s ; 4) satisfont \u00e0 toutes les normes et r\u00e8gles techniques pertinentes et applicables ; 5) sont libres et non tax\u00e9s et ne sont pas en violation avec les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers ; 6) sont accompagn\u00e9s de toute la documentation utile et n\u00e9cessaire permettant l’utilisation, le traitement et\/ou la revente pour LSI dans les conditions les plus optimales, le fournisseur confirmant que cette documentation est correcte, compl\u00e8te et \u00e0 jour.\u00a0<\/span><\/li>\n
- VICES<\/span><\/b>. En cas de violation de l’une ou plusieurs des garanties d\u00e9crites dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, LSI a le droit, au choix, avec effets imm\u00e9diats et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d’appliquer un ou plusieurs des recours suivants : 1) une nouvelle livraison des marchandises et\/ou des services ; 2) la r\u00e9paration ou le remplacement des marchandises et\/ou des services par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du fournisseur ; 3) une dissolution du contrat avec r\u00e9clamation concernant les dommages ; 4) un retrait des marchandises livr\u00e9es et\/ou des services prest\u00e9s par le fournisseur ou un tiers aux frais et sous la responsabilit\u00e9 du fournisseur. Ces recours ne portent pas pr\u00e9judice aux \u00e9ventuels autres recours dont dispose LSI. LSI informe le fournisseur par \u00e9crit de la violation d’une ou plusieurs des garanties d\u00e9crites dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. On consid\u00e8re que le fournisseur accepte le manquement, sauf contestation de mani\u00e8re motiv\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de cette notification.<\/span><\/li>\n
- GARANTIE.<\/span><\/b> Toutes les marchandises sont fournies avec une garantie minimale de deux ans \u00e0 partir de la livraison. La p\u00e9riode de garantie est prolong\u00e9e de la p\u00e9riode d’interruption d’utilisation suite au vice. Cette p\u00e9riode entre en vigueur lorsque LSI signale le d\u00e9faut au fournisseur et se termine lorsque l’appareil est remis en service. La garantie pour la r\u00e9paration ou le remplacement des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9fectueux est d’au moins six mois. La garantie couvre tous les co\u00fbts n\u00e9cessaires pour remettre en \u00e9tat l’appareil qui fonctionne mal lors d’une utilisation normale. Le fournisseur est responsable des dommages qui d\u00e9coulent du mauvais fonctionnement des produits livr\u00e9s.<\/span><\/li>\n
- PRIX.<\/span><\/b> Les prix convenus sont fixes et non imputables pour toutes les commandes, \u00e9galement pour celles qui sont livr\u00e9es sur demande. Les prix convenus s’entendent hors TVA, mais avec tous les autres imp\u00f4ts, accises et taxes impos\u00e9s par les autorit\u00e9s publiques, ainsi que tous les emballages, la protection et les mat\u00e9riels de fixation. Le fournisseur est responsable du bon pr\u00e9l\u00e8vement et du paiement de tous ces imp\u00f4ts et\/ou taxes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le fournisseur doit facturer ces taxes \u00e0 LSI afin que celle-ci puisse correctement les r\u00e9cup\u00e9rer. Les modifications des prix, indices, salaires, charges sociales, contributions, cours et autres facteurs qui font augmenter les co\u00fbts, ainsi que le travail en plus ou en moins ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 LSI, \u00e0 moins que cette possibilit\u00e9 de r\u00e9vision soit express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le contrat.\u00a0<\/span><\/li>\n
- COMPENSATION DES DETTES.<\/span><\/b> LSI a le droit de compenser \u00e0 tout moment et sans notification pr\u00e9alable ses dettes ouvertes, et m\u00eame les cr\u00e9ances ouvertes non exigibles par rapport au fournisseur.<\/span><\/li>\n
- PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE.<\/span><\/b> Les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dont les droits d’auteur, les droits des marques, les droits des mod\u00e8les, et les droits des brevets, qui portent sur des plans, des dessins, des mod\u00e8les, etc. qui sont remis par LSI au fournisseur reviennent exclusivement \u00e0 LSI. Tous les droits sur les travaux qui sont sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour LSI dans le cadre de ce contrat sont la propri\u00e9t\u00e9 de LSI \u00e0 partir du moment o\u00f9 les travaux sont d\u00e9velopp\u00e9s. Tous les droits sur les travaux qui ne sont pas sp\u00e9cifiquement d\u00e9velopp\u00e9s pour LSI demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur.\u00a0<\/span><\/li>\n
- TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACTERE PERSONNEL.<\/span><\/b> LSI traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du fournisseur (coordonn\u00e9es, fonction, etc. – ci-apr\u00e8s les %22 Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel %22) conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, (a) pour l’ex\u00e9cution du contrat, (b) dans le cadre de la gestion des fournisseurs, ainsi que (c) pour des activit\u00e9s de marketing direct. Les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des sous-traitants, des destinataires et\/ou des tiers dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire dans le cadre des objectifs susmentionn\u00e9s. Les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel seront conserv\u00e9es au moins pendant la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution de l’accord, et aussi longtemps que n\u00e9cessaire dans le cadre de la coop\u00e9ration. Le fournisseur a \u00e0 tout moment le droit de consulter, de corriger ou de modifier ses Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel ou de s’opposer \u00e0 leur traitement tel que vis\u00e9 au point (c) ci-dessus. A cette fin, il suffit de contacter LSI par \u00e9crit \u00e0 l’adresse info@luminussolutions.be en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’accord et en mentionnant %22traitement des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel %22. Le fournisseur est responsable de l’exactitude des Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel qu’il fournit \u00e0 LSI et s’engage \u00e0 respecter le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il nous a transmis les Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel, ainsi qu’\u00e0 l’\u00e9gard des \u00e9ventuelles Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel qu’il pourrait recevoir de nous et de nos employ\u00e9s. L’autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es est le contr\u00f4leur responsable du respect de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e en Belgique et du suivi des plaintes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/span><\/li>\n
- 14. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/span><\/b>. Les parties s’engagent \u00e0 traiter de mani\u00e8re strictement confidentielle les informations qui sont indiqu\u00e9es comme \u00e9tant confidentielles et re\u00e7ues de l’autre partie, et \u00e0 ne les communiquer ou ne les divulguer d’aucune mani\u00e8re \u00e0 des tiers, \u00e0 n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre et dans les limites de l’ex\u00e9cution de ce contrat, et \u00e0 prot\u00e9ger les informations confidentielles contre le vol, la perte, les dommages et\/ou les acc\u00e8s non autoris\u00e9s par des tiers. On entend notamment par information confidentielle les informations li\u00e9es \u00e0 l’entreprise (sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support d’information que ce soit) concernant la technologie, la strat\u00e9gie, le design, les produits, les clients, les clients potentiels (y compris les listes d’adresses), les m\u00e9thodes techniques ou commerciales, les tarifs, les conditions tarifaires, les fournisseurs, le financement, les travailleurs et la direction. Tous les documents, informations et autres donn\u00e9es commerciales mises \u00e0 la disposition du fournisseur par LSI restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 de LSI et doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re demande de LSI ou au plus tard \u00e0 la livraison. Le fournisseur imposera aussi les obligations cit\u00e9es dans cet article au personnel et aux tiers qui sont impliqu\u00e9s par le fournisseur dans l’ex\u00e9cution du contrat. En cas de non-respect de l’obligation de confidentialit\u00e9 par le fournisseur, celui-ci devra une amende directement exigible de 10.000,00 EUR par infraction, et ce sans pr\u00e9judice du droit dont dispose LSI de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e8te des dommages qu’elle a subis.<\/span><\/li>\n
- 15. INTEGRITE\/ANTI-FRAUDE.<\/span><\/b> Le fournisseur et LSI s’engagent lors de l’exercice de leurs activit\u00e9s dans le cadre de ce contrat \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter par leur personnel et sous-traitants toute la l\u00e9gislation applicable et toutes les prescriptions concernant ses activit\u00e9s, en ce compris, mais sans s’y limiter, la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de corruption, de blanchiment d’argent, de protection de l’environnement, de responsabilit\u00e9 du produit, la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e et la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, etc. Le fournisseur et LSI s’engagent en particulier \u00e0 ne pas exercer directement ou indirectement leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re contraire aux dispositions antifraude, comme celles reprises dans la r\u00e9glementation sur la corruption, les pratiques de blanchiment d’argent, l’\u00e9vasion fiscale, etc. Ils ne peuvent exercer ou faire exercer aucune activit\u00e9 ill\u00e9gale. Le fournisseur indemnise, d\u00e9fend et d\u00e9dommage LS et son personnel concernant tous les dommages, responsabilit\u00e9s, pertes, blessures, co\u00fbts, actions, amendes et sanctions qui d\u00e9coulent du non-respect par le fournisseur, son personnel ou des sous-traitants de ses obligations telles que vis\u00e9es dans cet article 15.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
Les deux Parties prennent toutes les mesures raisonnables afin de ne donner aucune forme de commission, r\u00e9mun\u00e9ration, cadeau de grande valeur, vaste programme de divertissement ou autres dons de valeur \u00e0 aucun employ\u00e9 ou agent de l\u2019autre Partie dans le cadre de la mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent Contrat ou de tout autre contrat entre les Parties. Tout non-respect av\u00e9r\u00e9 de ce qui pr\u00e9c\u00e8de pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un manquement grave au Contrat entre les Parties.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n\n- 16. ASSURANCE \u2013 RESPONSABILIT\u00c9.<\/span><\/b> Avant la livraison des marchandises ou des services, le fournisseur doit souscrire \u00e0 et conserver pendant toute la dur\u00e9e de l’ex\u00e9cution ainsi que pendant le d\u00e9lai de garantie les assurances n\u00e9cessaires compte tenu de l’objet du contrat afin de couvrir sa responsabilit\u00e9. En cas de sous-traitance, le fournisseur doit imposer les m\u00eames obligations \u00e0 ses sous-traitants. La preuve doit \u00eatre remise \u00e0 LSI et cette derni\u00e8re peut \u00e0 tout moment en demander une confirmation \u00e0 l’assureur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant et si elle estime que c’est utile, LSI peut se substituer au fournisseur pour souscrire \u00e0 une assurance ou payer les primes et d\u00e9duire ensuite les co\u00fbts qui en d\u00e9coulent des montants dus au fournisseur. Le fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent \u00eatre couverts par une assurance couvrant les accidents de travail et les accidents pouvant survenir sur le trajet domicile-lieu de travail. Les v\u00e9hicules du fournisseur, son personnel et les sous-traitants doivent \u00eatre couverts par une assurance RC voiture, m\u00eame s’ils sont uniquement utilis\u00e9s sur un terrain priv\u00e9. La responsabilit\u00e9 professionnelle ou la responsabilit\u00e9 d’exploitation du fournisseur, contractuelle et extracontractuelle, ainsi que tous les risques de chantier doivent \u00eatre assur\u00e9s pour des montants suffisamment \u00e9lev\u00e9s compte tenu des risques du Contrat. Cette obligation d’assurance n’implique aucunement la limitation de la responsabilit\u00e9 du fournisseur, ni la moindre sauvegarde de LSI en cas d’actions intent\u00e9es par des tiers pour des montants qui d\u00e9passent les plafonds assur\u00e9s pour les risques non assur\u00e9s. L\u2019indemnisation \u00e0 laquelle LSI est \u00e9ventuellement tenue vis-\u00e0-vis du fournisseur et de tiers ne sera jamais sup\u00e9rieure \u00e0 la couverture octroy\u00e9e par l\u2019assurance RC de LSI. La version la plus r\u00e9cente du certificat d’assurance de responsabilit\u00e9 civile peut \u00eatre envoy\u00e9e sur simple demande. En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 de LSI envers le fournisseur et envers les tiers sera limit\u00e9e au montant factur\u00e9 par LSI au Client dans les 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage subi par le Client. Toute r\u00e9clamation en vertu de la pr\u00e9sente Convention sera adress\u00e9e exclusivement contre LSI. Le fournisseur renonce \u00e0 toute r\u00e9clamation en responsabilit\u00e9 extracontractuelle contre LSI et ses soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es et associ\u00e9es, ainsi que contre leurs administrateurs, dirigeants et personnel respectifs (soit par le biais d\u2019un contrat de travail, soit en tant qu’ind\u00e9pendant) qui sont impliqu\u00e9s dans l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Convention, quelle que soit la cause sp\u00e9cifique du dommage.<\/span><\/li>\n
- 17. LITIGES – DROIT APPLICABLE<\/span><\/b>. Le tribunal de Louvain sera exclusivement comp\u00e9tent pour prendre connaissance de tous les litiges qui peuvent appara\u00eetre suite au Seul le droit belge s’applique au contrat. L’application de l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res ou de la Convention de Vienne est express\u00e9ment exclue. En cas d’actions proc\u00e9durales devant le tribunal, tous les co\u00fbts dont le montant est fix\u00e9 par le tribunal doivent \u00eatre indemnis\u00e9s par la partie succombante.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb tab_title_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb tab_subtitle_text_align=\u00a0\u00bbleft\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″][\/dsm_advanced_tabs_child][dsm_advanced_tabs_child dsm_title=\u00a0\u00bbVanparijs Engineers Suisse \u00a0\u00bb dsm_subtitle=\u00a0\u00bbCHE-468.352.603″ dsm_content_title=\u00a0\u00bbConditions g\u00e9n\u00e9rales d’Achat \u2013 Vanparijs Engineers Suisse S\u00e0rl \u00a0\u00bb dsm_content=\u00a0\u00bb<\/p>\n
\n- Champs d\u2019application.<\/span><\/b> Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e0 toute commande de fournitures, mat\u00e9riaux ou de services \u00e9mise par Vanparijs Engineers Suisse S\u00e0rl (ci-apr\u00e8s, VES). Les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent toujours sur les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales du fournisseur, \u00e0 moins que VES n\u2019ait, au moment de l\u2019acceptation de la commande, accept\u00e9 par \u00e9crit et de mani\u00e8re expresse l\u2019application de toutes ou parties des conditions du fournisseur. Il peut en outre \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions par des conditions particuli\u00e8res faisant l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit entre les parties. Les pr\u00e9sentes conditions demeurent alors d\u2019application pour tout ce qui n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 par lesdites conditions particuli\u00e8res. Si l\u2019une ou l\u2019autre des dispositions \u00e9nonc\u00e9es par les pr\u00e9sentes conditions ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9e, notamment parce que sa validit\u00e9 en aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e avec succ\u00e8s, toutes les autres dispositions demeureraient applicables. Les Parties s’engagent, dans ce cas, \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle disposition qui poursuivrait le m\u00eame objectif que la disposition nulle ou non-valide et aurait dans toute la mesure du possible des effets \u00e9quivalents, afin de r\u00e9tablir l’\u00e9quilibre contractuel.<\/span><\/li>\n
- Acceptation de la commande.<\/span><\/b> VES consid\u00e8re la commande comme accept\u00e9e si le fournisseur n\u2019a pas fait des r\u00e9serves dans les dix jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande. Le fournisseur est pri\u00e9 de bien vouloir faire parvenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande si le mat\u00e9riel command\u00e9 n\u2019est pas aussit\u00f4t envoy\u00e9.<\/span><\/li>\n
- Livraison.<\/span><\/b> Lors de la livraison, les biens doivent \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une notice d\u2019envoi mentionnant le num\u00e9ro de la commande, la description du nombre et de la nature des biens envoy\u00e9s, le nombre et les caract\u00e9ristiques du colis. Toute livraison de biens ou de services doit r\u00e9pondre aux lois et r\u00e8glements en vigueur concernant la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019hygi\u00e8ne. De m\u00eame, les mesures de pr\u00e9caution n\u00e9cessaires doivent \u00eatre prises afin d\u2019\u00e9liminer les conditions de travail dangereuses. Tout article relevant de la d\u00e9nomination \u2018Mati\u00e8res et pr\u00e9parations dangereuses\u2019 doit r\u00e9pondre \u00e0 la l\u00e9gislation de l\u2019\u00e9tiquetage. Sur demande, la composition de ces produits doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 ou au m\u00e9decin d\u2019entreprise responsable. Si utile ou n\u00e9cessaire, un mode d\u2019emploi claire et en langue fran\u00e7aise doit \u00eatre joint \u00e0 la livraison.\u00a0<\/span><\/li>\n
- D\u00e9lai de livraison.<\/span><\/b> En cas de non-respect du d\u00e9lai pr\u00e9vu, VES pourra indiquer par lettre recommand\u00e9e un nouveau d\u00e9lai dans lequel la commande doit \u00eatre effectu\u00e9e ou apr\u00e8s lequel elle sera officiellement annul\u00e9e, sous r\u00e9serve de tout autre droit. De m\u00eame VES se r\u00e9serve le droit, apr\u00e8s une mise en demeure \u00e9crite, de facturer tous les frais ressortant du non-respect du d\u00e9lai de livraison (p.ex. mesures provisoires), sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions stipul\u00e9es dans la commande ou dans les documents auxquels elle renvoie.\u00a0<\/span><\/li>\n
- Acceptation des biens.<\/span><\/b> L\u2019acceptation des biens aura toujours lieu aux bureaux de VES ou \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par VES. La premi\u00e8re constatation concerne uniquement les d\u00e9fauts visibles. Le constat d\u2019un d\u00e9faut de livraison sera \u00e9ventuellement communiqu\u00e9 par VES dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. M\u00eame si VES proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9ception des biens, tout danger et risque auxquels les biens ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s avant leur arriv\u00e9e dans les magasins de VES, sont \u00e0 la charge du fournisseur. VES se r\u00e9serve le droit de refuser les biens qui, sans accord \u00e9crit de la part de VES, ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en dimensions, qualit\u00e9 ou construction par rapport \u00e0 la commande. Tout surplus de biens livr\u00e9s peut \u00eatre refus\u00e9, m\u00eame si les biens se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans les magasins de VES. Le fournisseur est tenu de reprendre les biens refus\u00e9s \u00e0 sa charge. Les prestations \u00e0 livrer ne seront accept\u00e9es que pour autant qu\u2019elles soient conformes au proc\u00e9d\u00e9 convenu. Si lors de la livraison de la prestation il s\u2019av\u00e8re que, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, la m\u00e9thode pr\u00e9vue est modifi\u00e9e unilat\u00e9ralement, les activit\u00e9s seront arr\u00eat\u00e9es imm\u00e9diatement et tous les co\u00fbts provenant du non-respect des accords, y compris ceux qui ont une r\u00e9percussion sur le d\u00e9lai de livraison, seront charg\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes conditions d\u2019achat, sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions stipul\u00e9es dans la commande ou dans les documents auxquels elle renvoie.<\/span><\/li>\n
- Paiement.<\/span><\/b> Le fournisseur fera parvenir ses factures en trois exemplaires. Sauf accord \u00e9crit particulier, le paiement se fera \u00e0 60 jours fin du mois de l\u2019acceptation des biens par VES dans ses magasins ou de la livraison des services, et \u00e0 condition que la facture soit en possession de VES. En cas de litige concernant le nombre, les d\u00e9fauts ou l\u2019imperfection mat\u00e9rielle ou documentaire des biens ou services livr\u00e9s, les biens ou services contest\u00e9s ne seront pas pay\u00e9s, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. Livraisons avant la date demand\u00e9e ne donnent pas automatiquement lieu \u00e0 des paiements anticip\u00e9s. Paiements tardifs ne donnent pas droit au paiement d\u2019amendes ou de frais non fond\u00e9s, int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels sont limit\u00e9s \u00e0 EURIBOR valable le jour de la mise en demeure + 1 pourcent. VES n\u2019accepte aucune disposition sur sa caisse, VES n\u2019acceptons pas de traites. Les co\u00fbts r\u00e9sultant du paiement sont \u00e0 charge du fournisseur. Il est express\u00e9ment pr\u00e9vu que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 aura lieu \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9ception provisoire sur site, \u00e0 l\u2019acceptation par VES des biens dans ses magasins ou \u00e0 la mise en service, malgr\u00e9 le paiement incomplet du prix. Avant ces \u00e9v\u00e9nements et m\u00eame apr\u00e8s la livraison, les biens restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur, qui assume \u00e9galement la responsabilit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des biens.<\/span><\/li>\n